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NOTE DE JURISPRUDENCE
SUR LA NOTION DE
« DROIT A LA SECURITE »
-
Octobre 2003
Il convient de resituer le droit à la sécurité dans le contexte des Droits de l’Homme reconnus
au niveau international.
Il n’existe pas de droit à la sécurité en tant que tel dans les catalogues internationaux comme
la Convention européenne des Droits de l’Homme ou la Déclaration universelle des droits del’Homme des nations unies.
Cependant, l’émergence d’obligations positives à la charge des Etats signataires de ces
conventions a relancé le débat sur l’existence d’un droit de ce type ou à tout le moins d’un
concept juridique.
Classiquement, les obligations des Etats en matière de Droits de l’Homme sont négatives :
l’Etat doit « s’abstenir de » torturer (art 3 CEDH), de porter atteinte à la vie descitoyens
(article 2 CEDH), ne doit pas discriminer (article 14)…
Mais, depuis la fin de la 2e Guerre Mondiale et plus encore aujourd’hui, se sont développées
les obligations positives à la charge des Etats signataires : émergence des « Droits créances » :
droit à l’environnement, droit à la santé…
C’est dans ce cadre que l’on peut aujourd’hui évoquer la notion de droit à la sécurité.
Unetelle notion est différente du droit à la sûreté classique mentionné dans l’article 2 de la
déclaration de 1789 qui était considéré comme un droit individuel.
CIRDH
20, rue Schnitzler
67000 Strasbourg - FRANCE
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Art. 2. DDHC 1789 :
« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et
imprescriptibles de l'Homme. Ces droitssont la liberté, la propriété, la sûreté, et la
résistance à l'oppression. »
Ce droit à la sûreté tel qu’entendu par les rédacteurs de l’époque, est un droit individuel qui
devait permettre à un citoyen d’organiser la défense de ses libertés. Il doit se comprendre
comme étant un complément au droit de résistance à l’oppression qui légitime le
renversement de la monarchie par lesrévolutionnaires.
On retrouve encore aujourd’hui ce droit au Etats-Unis ou le droit de porter des armes à valeur
constitutionnelle même si son contenu réel (résistance contre l’oppression d’un pouvoir –
l’Angleterre) a été détourné dans la société américaine moderne où la violence est
omniprésente.
Le droit à la sécurité « moderne » s’inscrit lui dans une relation entre individu et société
fondée sur uncontrat social par lequel l’individu confère ses droits à l’Etat pour qu’il en
assure la protection. L’individu ne peut plus assurer lui-même sa sûreté, sa protection contre
l’atteinte à ses libertés.
Aujourd’hui, l’Etat n’a plus seulement un rôle de gardien passif. Il n’est également plus
considéré comme étant le principal danger pour la sécurité des citoyens (cf. Etat monarchique
ou colonialarbitraire). Il a un rôle central dans la protection contre les atteintes aux droits et
doit être un promoteur des ces droits de chacun et de tous.
LE DROIT A LA SECURITE COMME CREANCE DE L’ETAT
Dans ce cadre, le concept de droit à la sécurité revêt une acception plus large. C’est un droit
de type protéiforme qui s’enrichi des obligations positives de l’Etat « découvertes » par les
jugesnationaux et internationaux.
La jurisprudence, et en particulier celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, s’est
inspirée du principe allemand de « drittwirkung » (« effets vis-à-vis des tiers ») ou
d’application horizontale des droits qui dispose que l’Etat peut être déclaré responsable de
violations de droit fondamentaux par des individus pour sa non intervention.
VICTIME – violationd’un droit fondamental – TIERS (individu, groupe, société…)
Si non-intervention de l’Etat flagrante, ce dernier peut être déclaré responsable pour
l’acte du tiers.
C’est d’une certaine manière le « manque de diligence de l’Etat » qui est dans ces cas
condamné par les organes internationaux.
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