Titrisation

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LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES
Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCESHYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................... 6 CHAPITRE II : DES MODALITES DE LA CESSION ....................................................................... 7 CHAPITRE III : DES EFFETS DE LA CESSION.............................................................................. 9 TITRE IV : DURECOUVREMENT DES CRERANCES HYPOTHECAIRES ............ 10 TITRE V : DE LA CONSTITUTION DES FPCT ET DE LEUR REGELEMENT DE GEDTION ............................................................................................................................... 11 TITRE VI : DE L’ ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE-DEPOSITAIRE................... 12 TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DU FPCT........................................................... 13 TITRE VIII : DES OBLIGATIONS DES FPCT ................................................................ 16 CHAPITRE PREMIER : DE L’ INFORMATION ............................................................................. 16 CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS COMPTABLES ..................................................................... 17 CHAPITRE III : DU CONTROLE............................................................................................... 18 TITRE IX : DISPOSITIONS FISCALES............................................................................ 18 TITRE X : DES SANCTIONS PENALES........................................................................... 19

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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loia pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances hypothécaires telles que définies à l’ article 2 ci-dessous par l’ intermédiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dénommés ci-après FPCT créés conformément aux dispositions de ladite loi. Article 2 Pour l’ application de la présente loi, on entend par : • Titrisation : l’ opération financière quiconsiste pour un FPCT à acheter des créances hypothécaires dont le prix est payé par le produit de l’ émission de parts représentatives de ces créances, et le cas échéant, par le produit de l’ émission d’ emprunt obligataire un adossé auxdites créances conformément aux dispositions de la présente loi ; • Actifs d’ un FPCT : les créances hypothécaires acquises par un FPCT, le surdimensionnement, leproduit de placement des liquidités momentanément disponibles du FPCT, le produit de la réalisation des hypothèques liées auxdites créances, le produit des indemnités d’ assurance, le montant des cautions, les pénalités de retard ainsi que tout autre produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet ; • Créances hypothécaires : les créances représentatives de prêts garantis par hypothèque de premierrang sur des immeubles et octroyés pour : L’ acquisition, la rénovation ou l’ extension de logements individuels ; la construction individuelle de logements ; la construction ou l’ acquisition de logements destinés à la location.

• Débiteur : le bénéficiaire d’ prêt hypothécaire octroyé par l’ un établissement initiateur et dont le prêt a été cédé dans le cadre d’ opération de titrisation ;une • Adosser : affecter les flux générés par une partie des actifs d’ FPCT au remboursement un d’ emprunt obligataire émis par ledit fonds ainsi que les produits financiers résultant de la un réalisation des sûretés liées auxdits actifs ; • Etablissement gestionnaire-dépositaire : toute personne morale visée à l’ article 5 de la présente loi et chargée de la garde des actifs d’ FPCT et de la...
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