Tontine

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (420 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
TONTINE

La clause d’accroissement présente un grand intérêt en matière d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE :

1. Pacte tontinier considéré comme un acte àtitre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve !
Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrataléatoire et non une libéralité.

(Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande différence d’âge oud’état de santé entre les coacquéreurs : il n’y a plus d’aléa et l’intention libérale peut être mise en avant).

2. Grand intérêt pour les pacsés ou encore les époux séparés en biens (carcontrat dénué de convention matrimoniale avantageant le conjoint survivant).
Depuis la loi TEPA de 2007, exonération totale des droits de succession.
Pour les pacsés (n’ayant pas de vocationsuccessorale) : permet de transmettre au bénéficiaire de l’accroissement le bien acquis - à défaut de testament et ce, en franchise d’impôt.

3. Clause de tontine insérée dans les statuts d’une SCI :
En casde décès de l’un des coacquéreurs, les autres associés deviendront propriétaires de la totalité des parts. Avantage : cession de parts sociales taxée qu’à hauteur de 5% !

4. Avantages pour lesconcubins :
- Evite le régime de l’indivision en leur octroyant une jouissance de leur logement.
- Au décès, le survivant dispose de l’entière propriété du bien, alors qu’il n’a financé que lamoitié !
- Nouveau régime fiscal des clauses de tontine portant sur l’habitation principale (Nouvel art. 754A du CGI - loi de finance de 2010) :

Les biens recueillis en vertu d’une clause de tontineinsérée dans un contrat d’acquisition en commun sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale...
tracking img