TONTINE

La clause d’accroissement présente un grand intérêt en matière d’optimisation fiscale, surtout depuis la loi TEPA de 2007 - SYNTHESE :

1. Pacte tontinier considéré comme un acte à titre onéreux : pas de problème de rapport, ni de réduction pour atteinte à la réserve !
Depuis un arrêt de la CCass de 1959, l’acquisition d’un bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité.

(Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande différence d’âge ou d’état de santé entre les coacquéreurs : il n’y a plus d’aléa et l’intention libérale peut être mise en avant).

2. Grand intérêt pour les pacsés ou encore les époux séparés en biens (car contrat dénué de convention matrimoniale avantageant le conjoint survivant).
Depuis la loi TEPA de 2007, exonération totale des droits de succession.
Pour les pacsés (n’ayant pas de vocation successorale) : permet de transmettre au bénéficiaire de l’accroissement le bien acquis - à défaut de testament et ce, en franchise d’impôt.

3. Clause de tontine insérée dans les statuts d’une SCI :
En cas de décès de l’un des coacquéreurs, les autres associés deviendront propriétaires de la totalité des parts. Avantage : cession de parts sociales taxée qu’à hauteur de 5% !

4. Avantages pour les concubins :
- Evite le régime de l’indivision en leur octroyant une jouissance de leur logement.
- Au décès, le survivant dispose de l’entière propriété du bien, alors qu’il n’a financé que la moitié !
- Nouveau régime fiscal des clauses de tontine portant sur l’habitation principale (Nouvel art. 754A du CGI - loi de finance de 2010) :

Les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun sont réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Cette disposition ne s’applique pas à l’habitation principale