Les opérations juridiques relatives au fonds de commerce

ORANGE SENEGAL, PARTENAIRE OFFICIEL DU PROGRAMME CASEE

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§1 La vente du fonds de commerce (opération la plus classique) La vente du fonds de commerce a fait l’objet d’un loi de 1909 qui avait pour objectif de protéger le vendeur et tout particulièrement le vendeur à crédit. Pour qu’il soit certains d’être payé, la loi a créer un privilège au vendeur du fonds de commerce.

La loi protège également les créanciers du vendeur qui pourraient avoir peur d’une vente à bas prix qui les priveraient de tout remboursement. Par la suite, une loi de 1935 a souhaiter protéger les acheteurs qui étaient souvent trompés sur la valeur du fonds de commerce et en particulier sur la valeur de la clientèle. A. Les conditions de formation de cette vente Art. L 141-1 et suivants du Code de Commerce a. Les conditions générales du contrat - consentement Le consentement doit être libre et éclairé (sans vice : dol, erreur, violence). L’erreur est admisse quand elle porte sur les qualités substantielles de la chose. En matière de fonds de commerce, l’erreur est admisse quand elle porte sur la clientèle et sur son importance. L’erreur sur la valeur n’est pas admisse mais, en droit commercial, on admet l’erreur sur la valeur de la clientèle. Cette erreur doit être déterminante.

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Celui qui a été trompé peut souhaiter obtenir la nullité du contrat mais il pourrait aussi agir en garantie contre le vendeur pour obtenir une diminution du prix. Si l’erreur a été provoqué, c’est un dol - capacité du vendeur Elle doit être celle requise pour vendre un immeuble. - capacité de l’acheteur Elle doit être commerciale puisqu’il veut exploiter le fonds de commerce. - objet d’obligation Pour le vendeur, l’objet porte sur le ou les élément(s) essentiel(s) au(x)quel est attaché la clientèle. Si la vente porte sur autre chose, on parle dune vente détachée. Pour l’acheteur, l’objet est le paiement du prix. Le Code précise qu’une fixation