Topo sur les sources du droit interna

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  • Publié le : 8 juin 2011
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Les sources du droit international public I. Les sources citées par l’article 38 § 1 du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ) :

A) Les sources primaires
les conventionsinternationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige

ex : Traité de Vienne 1969 sur le droit des Traités (article 46 sur l’incompétence descontractants, article 49 sur le dol, article 51 sur la corruption, article 52 sur la menace ou l’emploi de force). La Charte de l’ONU de 1945 (contraignante pour tous les Etats membres de l’ONU) quiprévoit dans son article 103 la primauté de la Charte sur tous les autres accords internationaux. Pacte de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (article 1 sur le droit des peuples à disposerd’eux-mêmes) la coutume internationale. Il faut 2 éléments : un élément matériel qui est la pratique répétée des Etats et un élément psychologique : cette pratique doit être acceptée librement parles Etats comme règle contraignante

ex : le principe de continuité de l’Etat (Pacta sunt servanda). Mais le remboursement des dettes contractées par l’Etat ou le gouvernement précédent n’est pas unecoutume internationale car il s’est souvent effectué sous la contrainte (militaire, économique, diplomatique). les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées (PGD) : ceux qui sontcommuns aux différents systèmes juridiques nationaux.

ex : équité, libre consentement, bonne foi, changement fondamental de circonstances, abus de droit, enrichissement indu… B) Les sourcessecondaires - les décisions judiciaires Elles sont une sources d’inspiration et ne s’imposent pas comme un précédent aux juges pour les autres litiges. Article 59 du statut de la CIJ : « la décision de laCour n'est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé. » la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations :

ex : la doctrine de la dette...
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