Droit civil

Le droit a mourir dans la dignité
Faut-il encadrer le droit à l'image des personnes ?

Livre 1: les personnes physiques

Chap 1 : L'existence des personnes physiques

Section 1 : La vie des personnes physiques L'espèce

La personne physique s'entend uniquement comme personne humaine, pas de personnalité juridique en France de l'animal. Si l'animal n'a pas de personnalité juridique, c'est un bien. Les biens meubles sont les animaux et corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. Certains animaux deviennent immeubles par attachement à un maître. La question de la personnalité juridique de l'animal est débattue car l'animal est un être vivant. On a protégé l'animal et sa condition. La loi Grammont de 1850 a été la première à s'intéresser aux mauvais traitements commis contre les animaux. Dans le code pénal on prévoit les infractions contre les animaux comme infractions contre des biens; Il est prévu des peines contre les mauvais traitements commis contre les animaux. Arrêt chambre criminelle 2007 pour condamner des actes de sodomie sur un poney. Il y-a dans le code pénal des dérogations contre les actes de cruauté contre les animaux : tauromachie, combats de coqs. Les délits ne sont pas applicables à la tauromachie quand il y va d'une tradition locale et ininterrompue. Les associations disent que s'il y-a dérogation, c'est qu'il y-a bien cruauté. Il a été progressivement admis que l'animal était un être sensible. Ex : loi de 1976. Un animal ne peut être assimilé à une chose. Un arrêt de 1978 pour un divorce et le fait de se partager un animal. « C'est regrettable et peu sérieux d'autant que le chien est capable de décider lui même ».

Naissance – décès

- Naissance : moment où l'enfant est venu au monde mais il y-a une condition : c'est que l'enfant soit né vivant et viable.
Actuellement le moyen de dire qu'un enfant est viable est fixé par l'OMS et par une circulaire de 1993 : il faut 22 semaines de gestation et un