Tourisme

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18 janvier 2010

Conformément au Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui désirent se livrer ou apporter leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, auxopérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment ladélivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) Deservices liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Doivent être immatriculées au registre national d’immatriculation mentionné au Ide l'article L. 211-18 auprès d’Atout France

MODALITES D’IMMATRICULATION
Pour ce faire, ces personnes doivent répondre aux 3 obligations prévues et disposer d’une :

Garantie financière
Elledoit être suffisante, et spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement surun transport. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective (http://www.tourisme-aps.com/), d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établissur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Leremboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantiefinancière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;

Assurance
Garantissant...
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