Tout acte administratif est il susceptible de recours ?

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  • Publié le: 9 janvier 2011
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Comme a dû le faire le principal architecte de la cinquième République, le général de Gaulle, alors président de la République, en 1962 lorsque le Conseil d’Etat a rendu son arrêt « Canal », le citoyen est en droit de se demander si il reste encore des actes administratifs non susceptibles de recours : une telle décision semble vouloir indiquer qu’aucun des actes administratifs, des plus banaux àceux provenant même du plus haut de la hiérarchie administrative ne peut dorénavant se prévaloir d’une totale immunité juridictionnelle.
Doit-on pour autant en conclure que tout acte administratif est susceptible de recours ? Un acte administratif peut se définir comme un acte qui émane d’un organe administratif, un acte juridique ayant pour but l’intérêt général ; l’acte pouvant êtreréglementaire ou individuel. Bien que les recours gracieux ou hiérarchiques puissent exister préalablement, c’est bien le recours contentieux qui est intéressant car exercé devant les juridictions administratives : le fait d’être susceptible de recours indique donc que le juge administratif va valider la recevabilité d’un tel recours.
La question revient donc à se demander s’il existe encore des domainesdans lesquels les actes émanant de l’administration ne peuvent être attaqués, c'est-à-dire s’il existe des domaines de l’action de l’administration au sein desquels le citoyen ne peut exercer de recours contre les actes unilatéraux de la puissance publique ? Le juge administratif peut il affirmer la non recevabilité des recours du citoyen sur certains actes et pour quels motifs ? L’action, pardéfinition possiblement unilatérale de l’Etat, est elle encore la norme ou se réduit elle à des îlots d’immunité juridictionnelle ?
Il sera intéressant dans un premier temps de rappeler que le droit au recours est un droit fondamental reconnu mais encadré pour voir ensuite comment le juge administratif a utilisé la jurisprudence pour faire reculer les zones où son action était initialementillégitime.

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Le recours contre tout acte administratif est un principe fondamental acquis tant par la jurisprudence française que par la jurisprudence européenne et il ne souffre plus aucune remise en question en tant que tel. Par contre, la recevabilité du recours a depuis toujours été restreinte, protégeant certains domaines de l’action de la puissance publique de l’intrusion des juridictionsadministratives.

Bien que potentiellement contradictoire avec le principe même de l’acte unilatéral, marque de fabrique de l’action de la puissance publique, le droit de tout citoyen d’introduire un recours contre une décision de l’administration est dorénavant un principe fondamental reconnu qui est un des piliers de l’Etat de droit.

Le principe du droit au recours général est consacrédans l’article 13 de la convention européenne des droits de l’homme « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles » mais peut aussi être tiré de l’article 16de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si la CEDH fait clairement référence à l’action de la puissance publique, la déclaration de 1789 ne fait, bien entendu car il n’existait pas alors en tant que tel, pas explicitement référence audroit administratif. De tout temps, les actes de l’administration ont bénéficié d’une immunité ‘a priori’ par rapport au recours ; immunité basée sur l’action unilatérale de l’Etat et de ses pouvoirs exorbitants du droit commun : les décrets du roi puis les actes de l’administration ne devaient pas être susceptibles de recours pour laisser les mains libres à la puissance publique pour réguler...
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