C - Contrôle de l'employeur et loyauté de la preuve
Modérant le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre, la jurisprudence sociale encadre strictement les modes de preuve en droit du travail. L'objectif est de restaurer une certaine égalité entre les parties à un contrat par essence déséquilibré. Il s'agit également de permettre à l'employeur d'exercer ses prérogatives disciplinaires tout en garantissant la protection des droits et libertés du salarié, y compris aux temps et lieu de travail. Au coeur de cette double préoccupation, se trouve l'exigence de loyauté susceptible de limiter les preuves qu'un employeur peut produire en justice et dont deux arrêts rendus le [pic]18 mars 2008[pic] confirment l'importance. Si aucune de ces deux décisions n'est vraiment novatrice, leur combinaison permet de faire le point sur les conditions auxquelles l'obtention loyale d'une preuve par l'employeur est aujourd'hui subordonnée.

Premier enseignement, ou plutôt premier rappel : la prohibition des procédés clandestins de surveillance, comme en témoigne la solution retenue dans l'arrêt G. Bonnici c/ Syndicat CGT des énergies EDG/GDF. La Cour de cassation y souligne, en effet, que « des agents EDF, mandatés par le chef de centre, s'étaient rendus dans l'établissement tenu par l'épouse de l'intéressé en se présentant comme de simples clients, sans révéler leur qualité et le but de leur visite, ce dont il résultait que leurs vérifications avaient été effectuées de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème ». Conclusion : la cour d'appel avait retenu à tort, comme moyen de preuve, les rapports établis dans de telles conditions. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence inaugurée par le fameux arrêt Néocel (Soc. 20 nov. 1991, Bull. civ. V, n° 519 ; D. 1992. Jur. 73, concl. Y. Chauvy[pic] ; RTD civ. 1992. 365, obs. J. Hauser[pic], et 418, obs. P.-Y. Gautier[pic]), ce premier arrêt présente l'intérêt de rappeler qu'un