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  • Publié le : 28 novembre 2011
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C - Contrôle de l'employeur et loyauté de la preuve
Modérant le principe selon lequel la preuve des faits juridiques est libre, la jurisprudence sociale encadre strictement les modes de preuve en droit du travail. L'objectif est de restaurer une certaine égalité entre les parties à un contrat par essence déséquilibré. Il s'agit également de permettre à l'employeur d'exercer ses prérogativesdisciplinaires tout en garantissant la protection des droits et libertés du salarié, y compris aux temps et lieu de travail. Au coeur de cette double préoccupation, se trouve l'exigence de loyauté susceptible de limiter les preuves qu'un employeur peut produire en justice et dont deux arrêts rendus le [pic]18 mars 2008[pic] confirment l'importance. Si aucune de ces deux décisions n'est vraimentnovatrice, leur combinaison permet de faire le point sur les conditions auxquelles l'obtention loyale d'une preuve par l'employeur est aujourd'hui subordonnée.

Premier enseignement, ou plutôt premier rappel : la prohibition des procédés clandestins de surveillance, comme en témoigne la solution retenue dans l'arrêt G. Bonnici c/ Syndicat CGT des énergies EDG/GDF. La Cour de cassation y souligne,en effet, que « des agents EDF, mandatés par le chef de centre, s'étaient rendus dans l'établissement tenu par l'épouse de l'intéressé en se présentant comme de simples clients, sans révéler leur qualité et le but de leur visite, ce dont il résultait que leurs vérifications avaient été effectuées de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème ». Conclusion : la cour d'appelavait retenu à tort, comme moyen de preuve, les rapports établis dans de telles conditions. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence inaugurée par le fameux arrêt Néocel (Soc. 20 nov. 1991, Bull. civ. V, n° 519 ; D. 1992. Jur. 73, concl. Y. Chauvy[pic] ; RTD civ. 1992. 365, obs. J. Hauser[pic], et 418, obs. P.-Y. Gautier[pic]), ce premier arrêt présente l'intérêt de rappeler qu'unemployeur ne saurait établir de façon déloyale la déloyauté de son salarié ce qui conduit à écarter des débats l'utilisation de modes de preuve occultes, susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes et à leur dignité. On sait d'ailleurs que cette jurisprudence a été relayée par le législateur puisque celui-ci subordonne désormais la mise en place d'un procédé de surveillance des salariésà la consultation préalable du comité d'entreprise (art. L. 2323-32 c. trav.) ainsi qu'à l'information individuelle des salariés concernés (art. L. 1221-9 c. trav.). L'affaire est donc entendue : au motif que les preuves doivent être recherchées selon des procédés légalement et moralement admissibles, la Cour de cassation confirme ici son hostilité à l'utilisation de procédés de contrôle noncontradictoires et péchant par une insuffisante transparence. On notera d'ailleurs que, ce faisant, loyauté et vérité entretiennent des rapports complexes puisque le respect de la loyauté peut conduire au rejet de certaines preuves... et donc altérer l'expression de la vérité (A. Leborgne, L'impact de la loyauté sur la manifestation de la vérité ou le double visage d'un grand principe, RTD civ.1996. 535[pic]).

Reste que la condamnation des procédés de contrôle clandestins ne peut, à elle seule, garantir le respect de l'exigence de loyauté puisque certains systèmes de surveillance peuvent être valablement invoqués... alors même que les salariés n'ont pas été informés de leur utilisation. Tel est notamment le cas du constat d'huissier à propos duquel le Conseil d'Etat juge en effet qu'il« ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié » (CE 7 juin 2000, n° 191828[pic], JS Lamy, 21 nov. 2000, n° 68-3), jurisprudence confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 1995 (Bull. civ. V, n° 235 ; D. 1995. IR. 190[pic]) et aujourd'hui réaffirmée dans l'arrêt du [pic]18 mars 2008[pic] (Soc. [pic]18 mars 2008[pic], n°...
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