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Tout sur le cautionnement

4039 mots 17 pages
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CAUTIONNEMENT
24/08/2010 Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait pas son obligation et à charge de recours. Le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès. De plus, la mise en jeu et les effets de ce contrat varient selon qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire et selon la situation de la caution. Néanmoins, les parties bénéficient de recours ouverts en cas de difficultés. Enfin, ce contrat peut être éteint par la suite de différents évènements.

I. LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT II. LA QUALITÉ DE LA CAUTION III. OBLIGATIONS D'INFORMATION IV. LA MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT V. LES RECOURS DE LA CAUTION VI. CAUSES D’EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT

Droits de reproduction réservés "les CCI d'Alsace" Les notes d'information des CCI d'Alsace sont régulièrement mises à jour. Nous vous invitons à vérifier sur www.alsaeco.com que vous êtes bien en possession de la dernière version. 1/13

I. LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
A. Conditions générales de validité des contrats Les conditions de droit commun de validité des contrats doivent être respectées. Ainsi les conditions de consentement, capacité, cause et objet doivent être réunies. Cependant il y a quelques précisions à apporter : La caution peut être nulle si le consentement a été donné par erreur : l’erreur doit dans ce cas porter sur un élément substantiel du contrat tel que l’activité réelle du débiteur ou encore sur la qualité de la personne. L’erreur peut également porter sur la solvabilité du débiteur mais à la condition que la caution ne se serait pas engagée si elle avait connu la solvabilité du débiteur au jour de la caution et que la situation financière soit une condition de son engagement. Il en est de même en cas de dol (manœuvre frauduleuse commise dans l’intention de tromper son contractant) : le dol doit émaner du créancier. Exemple : une banque qui

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  • Commentaire de l'arrêt chambre mixte 8 juin 2007
    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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    Vérifier la solvabilité de la caution 15 2. Informer la caution 16 a. L'information de la caution lors de la formation du cautionnement 16 b. L'information de la caution au cours du crédit 17 c. information en cas de défaillance de l'emprunteur 19 3. Conserver les autres garanties 20 I. LE CAUTIONNEMENT 1. Le cautionnement : Généralités Selon l'article 2288 du Code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ni satisfait pas lui-même.….

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  • Comparer erreur et dol
    1642 mots | 7 pages

    Comparer l’erreur et le dol Selon l’article 1108 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement. Le contrat est un acte juridique bilatéral, c'est-à-dire qu'il faut qu'au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.….

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    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

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    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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