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inforeg, la réponse à vos questions juridiques

OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D’HÔTES
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclarationauprès du maire du lieu de l'habitation. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe les conditions d’application de cette réglementation.

I.

CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT
A. Conditions issues du décret du 3 août 2007

Attention : les personnes qui offrent déjà à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour procéder à la déclaration en mairie mais égalementpour mettre leurs chambres en conformité avec les prescriptions exposées ci-dessous. 1. Conditions de capacité et d’accueil L’activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes au plus. Cet accueil doit être assuré par l’habitant. 2. Conditions tenant aux chambres d’hôtes Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. Remarque : des conditions supplémentaires peuvent être imposées à l’habitant qui souhaite obtenir l’homologation d’un réseau (surface de la chambre, par exemple). 3. Déclaration de locationL’exploitant doit adresser une déclaration de location d’une ou plusieurs chambres au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

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Cette déclaration peut être effectuée soit par voie électronique, soit par lettre recommandée, soit par dépôt enmairie. Elle doit faire l’objet d’un accusé de réception. Elle précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. Tout changement concernant ces éléments d’information doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration enmairie.

B. Autres conditions
1. Immatriculation de l’habitant/exploitant Le ministre délégué au tourisme a rappelé que l’immatriculation des loueurs de chambres d’hôtes devait tenir compte, d’une part, du statut de l’exploitant et, d’autre part, de la nature habituelle ou non de l’activité (réponse ministérielle Joissains-Masini, JOAN 6 février 2007, question n° 113020). Au regard de la diversitédes statuts des loueurs de ce type d’hébergement, cette inscription n’est pas systématique. soit l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en font profession, auquel cas il doit être inscrit au registre du commerce ; soit il exerce cette activité de façon accessoire, en complément d’une activité professionnelle habituelle qui n’entre pas dans le champ desdispositions précitées du code de commerce ; soit il exerce cette activité en complément d’une activité agricole et sont, à ce titre, soumis à des dispositions particulières. 2. Respect de la réglementation relative aux débits de boissons Pour pouvoir offrir des boissons au petit déjeuner, l’exploitant de chambres d’hôtes doit être pourvu de la petite licence restaurant qui permet de servir certainesboissons (voir le tableau) pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Cette licence est délivrée par la recette locale des douanes dont dépend l’exploitation.

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