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OUVERTURE ET EXPLOITATION DE CHAMBRES D’HÔTES
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe les conditions d’application de cette réglementation.

I.

CONDITIONS D’ÉTABLISSEMENT
A. Conditions issues du décret du 3 août 2007

Attention : les personnes qui offrent déjà à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour procéder à la déclaration en mairie mais également pour mettre leurs chambres en conformité avec les prescriptions exposées ci-dessous. 1. Conditions de capacité et d’accueil L’activité est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d’accueil de quinze personnes au plus. Cet accueil doit être assuré par l’habitant. 2. Conditions tenant aux chambres d’hôtes Chaque chambre d’hôte doit donner accès à une salle d’eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. Remarque : des conditions supplémentaires peuvent être imposées à l’habitant qui souhaite obtenir l’homologation d’un réseau (surface de la chambre, par exemple). 3. Déclaration de location L’exploitant doit adresser une déclaration de location d’une ou plusieurs chambres au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Rubrique ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES © inforeg – 2007/2008

dernière mise à jour le 06/08/07 1/5

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Cette déclaration peut être effectuée soit par voie électronique, soit par lettre recommandée, soit par dépôt en