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Fiche à jour au 10 juillet 2006

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Master 1 Matière : Droit des successions Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

SEANCE N°13- L’IINDIIGNIITE SUCCESSORALE EANCE N ND GN TE SUCCESSORALE SOMMAIIRE OMMA RE
I. LANOTION D’INDIGNITE SUCCESSORALE
Civ.1ère, 18 décembre 1984 Article 955 du Code civil Civ.1ère, 7 avril 1998

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II.
A. B.

LES CAS D’INDIGNITE SUCCESSORALE
LES CAS D’INDIGNITE OBLIGATOIRES Article 726 du Code civil LES CAS D’INDIGNITE FACULTATIFS Article 727 du Code civil

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5 5 7 7

III.
A.

LE REGIME DE L’INDIGNITE SUCCESSORALE
LA DEMANDE EN DECLARATION D’INDIGNITE Date decréation du document : année universitaire 2005/06

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2 Article 727-1 du Code civil B. LES EFFETS DE L’INDIGNITE Article 729-1 du Code civil 8 8 9

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I. La notion d’indignité successorale
La notion d’indignité successorale doit être distinguée de deux autres notions : l’incapacité et l’ingratitude.L’indignité successorale est une peine civile privant une personne de la possibilité de recueillir une succession en raison de certaines fautes graves commises par celle-ci à l’encontre du de cujus.

Civ.1ère, 18 décembre 1984
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Bernard Deguin s'est donné la mort, le 5 mars 1980, après avoir tué sa femme Edith Boisson et ses deuxenfants Fabienne et Luc, sans que l'information ouverte par le parquet ait permis d'établir dans quel ordre les trois victimes étaient décédées ; Qu'un jugement du tribunal de grande instance du 24 février 1981, devenu irrévocable, a déclaré Bernard Deguin indigne de succéder à sa femme et à ses enfants, ordonné les opérations de partage des successions de ceux-ci et dit que seraient observéesles dispositions des articles 720, 721 et 722 du Code civil ; Qu'en application de ces textes, Fabienne Deguin est présumée être décédée la dernière, après avoir recueilli la succession de son frère et celle de sa mère ; qu'elle a laissé dans la ligne paternelle Louis Deguin son grand-père, Roger et André Deguin ses oncles et, dans la ligne maternelle, Fernand, MarieLouise et Fernande Boisson, sesoncles et tantes ; Que les consorts Boisson ont assigné les consorts Deguin pour faire juger que Louis Deguin, par l'effet de l'indignité frappant son fils Bernard, ne pouvait prétendre à aucun droit dans la succession de Fabienne Deguin, laquelle devait être dévolue, par moitié, entre les collatéraux de l'une et de l'autre lignes ; Que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant cette prétention, adécidé que Louis Deguin, était le seul héritier de Fabienne Deguin ; Attendu que les consorts Boisson reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'indignité successorale atteignant, selon le moyen, tous les héritiers de la ligne à laquelle appartient l'indigne lorsque ceux-ci ne sont appelés à la succession que par suite des circonstances ayant provoqué l'indignité, la cour d'appel, endécidant que les biens dépendant de la succession de la femme de l'indigne seraient dévolus au père de ce dernier par l'effet d'un triple meurtre, aurait violé les dispositions des articles 727 et 753 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Louis Deguin n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait à la succession de sa petitefille en vertu d'un droitpropre ; Qu'en refusant de lui appliquer la sanction de l'indignité successorale qui peine civile, de nature personnelle et d'interprétation stricte, ne peut être étendue au-delà des textes qui l'instituent, elle n'a fait que se conformer aux dispositions des articles 727 et 753 du Code civil pour décider que Louis

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Deguin était, en présence de collatéraux ordinaires dans les deux lignes,...
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