Questions de compréhension

Q 1 A Entreprise québécoise de transport qui livre hors Québec

À ce sujet, la jurisprudence ( Syndicat des travailleurs de C.D.P. PROTECTION ( C.S.N.) c Tribunal du Travail , (1999) R.J.Q. 2046 ( C.S.) nous indique que le mot clé dans la formulation de la question posée est PARFOIS.
Dans le cas qui nous occupe, elle conserve sa juridiction provinciale.

‘Le fait qu’une entreprise de nature provinciale se livre à certaines activités de compétence fédérale, de manière accessoire ou incidente dans la poursuite de son exploitation, comme la livraison extra-provinciale..., ne remet pas en question sa qualification constitutionnelle.’
Robert Gagnon page 14 paragraphe 16

Q 1 B Hôtel et chemin de fer

M. Gagnon réfère ici au principe de divisibilité d’une entreprise tel que visé par la jurisprudence C.P.R. c Attorney General for british Columbia, (1950) A.C. 122
Il en résulte la possibilité de ‘ ...distinguer,...des entreprises distinctes chez un même employeur pour ensuite les rattacher soit à la compétence fédérale soit à celle des provinces ‘.
Robert Gagnon pages 18-19 paragraphe 20

Q 2 L’entreprise de Raoul

Il n‘a pas à s‘inquiéter car ces programmes ne visent pas à pénaliser les hommes; de plus, il demeure protégé par la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne qui lui accorde des protections; de plus, les programmes d‘accès à l‘égalité ‘...sont réputés non discriminatoires s’ils sont établis conformément à la charte’.
Robert Gagnon page 40 paragraphe 46

Q 3 Johanne et ses hommes

Si la liaison était mutuellement consentie, le respect de la vie privés des parties est protégé par les articles 5 et 35 de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne. Elle peut donc contester son congédiement.
‘ ... le choix de ses fréquentations fait normalement partie de la vie privée de l’employé’
Robert Gagnon page 44 paragraphe 50

Q 4 Vrai ou faux

a) Interruption du contrat de travail
Vrai selon l’article 2085