Tp droit

525 mots 3 pages

T.P. Mitoyenneté
Objectifs : Appliquer les règles de mitoyenneté à quelques cas particuliers.
Documents : Plan cadastral ; Code civil (articles 653 à673).
Travail à réaliser : Répondre à la demande de vos « clients » et rédiger le DMPC du cas N°4.
Cas N°1
Mr MARTIN désire construire une villa d’habitation à la limite de sa propriété et celle de son voisin, Mr REMI. Le mur de la maison sera contigu au mur d’une vieille grange de la propriété de Mr REMI. Celui-ci prétend que Mr MARTIN doit lui racheter la mitoyenneté pour pouvoir construire à neuf.
Quelles solutions argumentées pouvez vous proposer aux deux voisins ?.
Cas N°2
Un muret de clôture de 30 cm de haut réalisé en BBM de 10 cm est surmonté d’un grillage. Ce mur est mitoyen. L’un des voisins désire rehausser le mur à 2 m ; l’autre est d’accord mais ne peut rien financer. Le maçon préconise d’élargir le mur de 10 cm pour l’amener à une épaisseur de 20 cm, épaisseur nécessaire, selon les règles de l’art, pour un mur de cette hauteur.
Quelles solutions argumentées pouvez-vous proposer à ces deux voisins pour réaliser leur projet ?
Cas N°3

Deux maisons très anciennes A et B sont construites à la limite de deux propriétés. La maison A très vétuste doit être démolie pour reconstruire une maison A’ au même endroit mais plus haute de 1 m par rapport à A. Les titres de propriété sont muets quant à la nature juridique du mur pignon sur lequel s’appuient les maisons A et B. Un géomètre réalise le plan d’héberges schématisé ci contre.
Comment finaliser l’opération ?
Faire les calculs incombant au géomètre.

Toit à 30°

Maison B

Maison A

10.00m 10.00m
Cas N°4
Monsieur JOLY, propriétaire de la parcelle B 1000 (contenance 14a 95ca) veut utiliser le mur privatif ouest (largeur 40cm, hauteur 2m) de la propriété B 999 (contenance 7a 47ca) de son voisin, Monsieur HENRY pour y appuyer une

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------------------------------------------------- Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun.….

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La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société Roy doit restituer la somme dans trois mois en versant également un intérêt au taux de 9%. 2) Les parties contractantes :….

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Deuxième partie : analyse d’une situation juridique Thème 1 du cours : l’individu au travail Premier travail : Dans le cas présent, suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS par la SA GALABI, il serait préférable de rappeler à M. Pinson qu’en vertu de l’article L.1224-1 du code du travail : «Lorsque survient une modification de la situation de l’employeur notamment par succession, vente […] tous les contrats subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » ainsi que l’article L.1224-2 du code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants : -Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. -Substitution d’employeur intervenue sans qu’il n’y ait eu de convention entre ceux-ci » Par conséquent la SA GALABIO est tenue de maintenir les contrats des salariés de la société FLEURUS récemment acquise. Qui plus est, il serait peut-être dans l’intérêt de la SA GALABIO de conserver l’équipe actuelle afin de conserver au mieux les spécificités techniques de FLEURUS.….

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Règlement de copropriété Section I. – Désignation et division de l’immeuble Article premier. – Désignation Ce règlement de copropriété s’applique à l’immeuble situé à ............... et qui figure au cadastre rénové de la ville de ............... sous la section n° ............... pour une contenance de ............... Cet immeuble comprend : 1.….

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Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement soit remboursé intégralement plus augmenté d'un intérêt pro rata temporis (10% par année écoulée). Quelles sont les conditions posées par la loi pour reprendre les actés passés par la S en formation?….

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Lundi 5 septembre Section 2 : Les conditions spécifiques au contrat de société Paragraphe 1 : La pluralité d’associés Paragraphe 2 : Les apports A) La notion d’apports B) Les différents types d’apports Mercredi 7 septembre C) L’exécution de l’obligation d’apport La société est la mise en commun de biens pour exercer une activité.….

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Droit social Titre 2 – Chapitre 3 Chp 3 : La prévention et la réglementation des risques du travail Le CT n’utilise plus le terme de médecine du travail, il faut parler de « santé au travail » depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Chaque année, on recense 10 millions d’accidents du travail et 8 000 décès dans l’UE. En France en 1999, on comptait 730 000 accidents du travail et 717 décès liés au travail. I. L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise L’hygiène et la sécurité des salariés dans l’entreprise doivent répondre à des conditions prévues par une réglementation complexe comportant des dispositions générales applicables à l’ensemble des travailleurs, et des dispositions spéciales visant certains types de travaux ou certaines catégories déterminées de salariés.….

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) INTRODUCTION : … C’est une dénomination attribuée à l’organe chargé de contrôler la constitutionalité des lois et la régularité des élections… … Le pouvoir exécutif peut, par mauvaise volonté, par méconnaissance ou par fausse interprétation, ne pas tenir compte des dispositions de la Constitution. Le pouvoir législatif peut également se trouver dans des situations de violation de la Constitution en votant des lois dans un esprit ou selon des procédures non conformes à la volonté du Constituant. … Qui va donc se charger de veiller au respect des règles constitutionnelles ?….

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TITRE IX de la constitution Responsabilité pénale et politique du président de la republique Ex : ref de De gaulle 1969 quitte la président Les autres président ne tiennent pas compte de cette responsabilité. Giscard en 1978 affirme qu’il ne dénoncera pas en cas de défaite au législative. Mitterrand accepte cohabitation de 1986 et nomme Chirac premier ministre.….

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MONSIEUR LE MINISTRE, En réponse à votre lettre dans laquelle vous nous demandez de préparer une note technique pour la position du Sénégal sur la reconnaissance du nouveau gouvernement de MBADAKHOUNE au prochain sommet de l’unité africaine qui se tiendra le 9 Juin à Addis-Abeba. En raison des relations ayant toujours existées entre le Sénégal et la république de MBADAKHOUNE et suite au changement de gouvernement par le coup d’Etat avec le sergent-chef BARIBAYRE, sur ce, nous estimons pouvoir vous partager notre avis. De ce fait, après avoir analysé la situation, nous allons d’abord apporter les éléments en faveur de la reconnaissance de ce nouveau gouvernement, ensuite les éléments contre la reconnaissance de ce nouveau régime et enfin vous proposer la conduite à tenir face à cette situation. 1.….

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