Trafics illicites - lois

2666 mots 11 pages

Les conventions internationales

Le cadre juridique international applicable aux drogues est constitué par trois conventions internationales qui lient les États signataires et les obligent à une transposition dans leur législation interne. Ce sont : • La convention unique sur les stupéfiants de 1961, modifiée par un protocole en 1972 qui met en place la "liste des stupéfiants". Principaux produits visés : opium, morphine, héroïne, méthadone, codéine, cocaïne, cannabis ... 179 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002. • La convention de 1971 sur les substances psychotropes qui met en place "la liste des substances psychotropes". Principaux produits visés : MDMA (ecstasy), LSD, amphétamines, buprénorphine, benzodiazépines ... 172 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002. • La convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes qui renforce la coopération internationale dans la lutte contre le trafic sous toutes ses formes. Elle prévoit également le contrôle de 23 substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants : les "précurseurs chimiques". 166 États avaient ratifié cette convention au 1er novembre 2002.
Les trois conventions précitées imposent aux Etats les ayant ratifiées cinq types d'obligations : • Posséder des institutions nationales appropriées au contrôle des drogues. • Etablir une classification nationale des différentes drogues au moins aussi stricte que celle retenue dans les précédentes conventions. • Associer à chaque activité liée aux drogues un dispositif pénal déterminé. Si l'incrimination de l'usage est laissée à la discrétion de chaque pays, la possession et le trafic de drogue doivent être systématiquement incriminés et poursuivis. • Mettre en place des dispositifs de réduction des risques et de diminution de la demande. • Coopérer avec les institutions de l'Organisation des

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DROIT Cas juridique Contrat de distribution 1) Les parties au contrat ici présentes sont au nombre de deux et sont : - La société anonyme Florum, dont le siège est à Lyon et qui est représenté par son gérant Gilbert Bedaut, dit le fournisseur et - La SARL Meillard, dont le siège est à Valence et qui est représentée par sa gérante Michèle Jalle, dit le distributeur. Ce sont des personnes morales et chaque partie est représentée par son représentant légal. Pout le fournisseur, son engagement et ses obligations sont : - Approvisionner, livrer des canapés, fauteuils et sièges déposée à l’INPI (Article 1) ;-Reprendre les invendus lors de la présentation de nouvelles collection (Article 2) ;-Respecter les prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande ;- Prévenir au plus tôt d’une modification des prix ;-Livrer dans les locaux du distributeur et le conditionnement des produits doit être conforme aux spécificités du contrat ;-Rappeler au distributeur 6 mois avant la date de fin de contrat par lettre avec avis de réception la fin du contrat. Pour le distributeur, son engagement et ses obligations sont :-Payer….

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Avant-projet de réforme du droit des obligations Section 6 : « Des sanctions » L’avant projet de réforme du droit des obligations introduit une section VI intitulée « des sanctions ». Cette section clôt le chapitre II « des conditions essentielles pour la validité des conventions ». Ce qui apparaît opportun car les dispositions de la section VI sanctionnent les conditions de validité du contrat. C’est une amélioration par rapport au code civil actuel.….

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II ) La classification de l'obligation A ) Les classifications fondées sur l'objet de l'obligation 1 ) La classification entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire L'obligation de donner c'est l'obligation de transférer la propriété du bien à titre gratuit ou….

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Cour droit civil
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Quelle en est la source ? Déf : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger l’exécution d’une prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain est-elle constitutive d’un contrat ?….

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Cas pratique droit civil
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III.DISCUSSION A. Exécution d’une obligation L’article 1315 alinéa 1 du Code civil dispose « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Afin d’exiger un remboursement de la part de votre amie, il vous faut donc rapporter vous-même la preuve de votre allégation. B.Preuve de l’allégation Vous déclarez avoir conservé le talon du chèque, d’un montant de 200 Euros, remis à votre amie. Il s’agit ici d’une preuve de la remise de fonds. Plusieurs hypothèses sont alors à considérer, si votre amie refuse de vous rendre l’argent, et que vous engagez un procès.….

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INTRODUCTION AU DROIT POSITIF Droit français : S1 Prof : Mr BENMAKHLOUF GENERALITE : Le Droit peut se définir comme l’ensemble de règles qui régissent le gouvernement, l’administration, l’organisation et le fonctionnement d’une société déterminé. Toute société organisée suppose la promulgation de règles juridiques ayant pour but de guider le comportement des membres de cette société.….

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Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

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Expose sur les conduites addictives
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* Drogues illicites: l’héroïne, la cocaïne, l’ecstasy, les amphétamines et le cannabis sont autant d’exemples de drogues illicites. En vertu de la loi sur les stupéfiants, il est interdit d’en consommer, d’en posséder, d’en cultiver et d’en vendre. Ces substances et de nombreuses autres figurent….

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qui énoncent les principes autour desquels une société est organisée, principes qui, s’ils ne sont pas respectés, sont sanctionnés par un juge. Le droit = règles + sanctions juridictionnelles Ex : Hadopie : sanction à l’égard des gens qui téléchargeaient MAIS art. 10 ?….

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