Procédure collective
26 janvier 09

Introduction

L’entreprise est souvent le projet d’une ou plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes.
Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les administrations et les différents organismes sociaux. Il convient de prendre en compte la position particulière des banques car il n’est pas exagéré de dire que le maintien en activité des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques.
Ainsi, un ensemble de mesure a été pris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ».

· La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens. Elargissement du domaine des procédures collectives puisqu’outre les commerçants, relèvent de la loi toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes.
· Refonte de 1984/1985 : élargissement à la quasi-totalité des entreprises le domaine des procédures collectives, outre les commerçants et les PMDP, toutes les entreprises peuvent bénéficier de ses procédures collectives, seules les professionnels libéraux en sont exclus. o Loi du 1mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises qui favorise la détection précoce des pb des entreprises. o Loi du 25 janv.1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises qui instaure une procédure unique ouverte par une période d’observation qui aboutit soit à un plan de redressement organisant la continuation ou la cession de l’entreprise ou en cas d’échec à prononcer la liquidation judiciaire. o Loi du 30 décembre 1988 a étendu aux agriculteurs l’essentiel du droit des procédures collectives
o