Traité international et norme interne

1839 mots 8 pages
Traité international et norme interne Dissertation: Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales? Si la Constitution française ne comporte aucune disposition explicite et sans ambiguïté reconnaissant la primauté de la règle internationale sur la Constitution elle-même, elle ne consacre pas pour autant expressément la suprématie de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Les sources du droit international sont les traités et conventions internationaux qui sont des règles de droit négociées par plusieurs États dans le but de s’engager mutuellement, les uns envers les autres, dans les domaines qu’ils définissent (défense, commerce, justice...). Ce sont les Constitutions des États concernés qui déterminent qui exerce cette fonction, et qui définissent la portée du droit international dans l'ordre juridique interne et leur hiérarchie dans les normes. La France a connu deux manières d'aborder le droit international au long de son histoire. La première conception ayant dominé relève d'un système clairement dualiste. En effet, jusqu'à la Constitution du 27 octobre 1946 les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes. Les particuliers ne pouvaient se prévaloir des traités et des accords internationaux devant les juridictions en l’absence de dispositions législatives les intégrant au sein de l’ordre juridique national. En affirmant solennellement que «la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. (...) Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix» le préambule de la Constitution de 1946 fait basculer le système dualiste. Désormais, les règles de droit international sont intégrées au sein des normes internes, le système est devenu moniste. La Constitution de 1958 continue dans ce sens là en posant par l'article 55 que «les

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