Dans la hiérarchie des normes une place est reconnue aux traités et accords internationaux : au dessous de la C à laquelle ils ne doivent pas être contraire et au dessus des lois qui doivent leurs être conformes. L’étendu et la portée des conventions internationales sont très variables, on distingue les « traités contrats » dans lesquels les états stipulent des prestations réciproques et les « traités normatifs » ayant pour objet d’établir des règles de droits des situations juridiques objectives. Les traités inter sont des accords ou conventions relevant du droit inter signé entre sujets inter. Pour être applicable dans l’ordre interne, ces traités doivent être approuvés et ratifiés. Le syst français est moniste. Les traités inter peuvent ainsi établir des orga supranationales comme l’ONU par ex. Ces conventions déterminent une loi inter diff d’une loi nationale. Enfin, certains traités peuvent avoir pour objet de promouvoir l’uniformisation des lois nationales, des pays signataires en obligeant chaque états à substituer à ces textes nationaux les dispositions internationales nouvelles. Cette œuvre d’unification, d’harmonisation des législations est illustré par le droit de l’UE. Le droit communautaire issu du traité de Rome présente l’originalité essentielle de tendre vers un ordre juridique interne au moyen de techniques juridiques dont la base est le Traité inter. Le droit communautaire a pris une importance considérable dans de très nombreuses matières. Ainsi, il oblige les pays de l’union à appliquer cumulativement les règles de l’union et son droit national. Dès lors, comment s’articule les règles internes avec les traités internationaux ? Ces derniers s’insèrent dans l’ordre interne (I). Cette insertion se fait sous contrôle : les normes inf doivent leurs être conforme (II).

I/ Insertion des traités et accords internationaux dans l’ordre interne

A) Le principe de primauté

Il oblige les juges nationaux a écarté toutes dispositions de leurs