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  • Publié le : 16 juin 2010
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Sur l’autorité de la chose jugée conférée à la transaction.

Code civil

Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Article 2048 : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions etprétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »

Article 2049 : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »

Article 2052 : « Les transactions ont,entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. »

Article 2053 : « Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation. Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence. »

Article 2054 : « Il y a également lieuà l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité. »

Doctrine

I - Principe de la transaction

Rien n'empêche les parties de conclure une transaction par laquelle il est mis fin au différend au moyen de concessions réciproques (C. civ., art. 2044). La personne qui a transigésera irrecevable à saisir le juge dans la mesure où l'arrangement échafaudé, qu'il soit bon ou mauvais, a, entre les parties, « l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » (C. civ., art. 2052).

II - Distinction entre révocation mutuelle et transaction
a) Critères de distinction
Les critères de distinction entre la rupture du contrat par consentement mutuel et la transaction sont enprincipe simples. Contrairement à la révocation mutuelle, la transaction suppose une situation litigieuse, de nature à expliquer des concessions réciproques. Les droits nés du contrat auquel les parties mettent fin par révocation mutuelle ne sont pas nécessairement l'objet d'un litige entre elles ; elles ne cherchent pas forcément à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation ànaître. Le fait que chacun des contractants décharge l'autre de ses obligations n'implique bien souvent que le retour au statu quo ante, sans qu'il y ait pour autant une réciprocité de sacrifices (Vatinet R., Le mutuus dissensus, RTD civ. 1987, p. 252 ; v. aussi Cass. soc., 6 oct. 1965, no 64-40.335, Bull. civ. IV, no 620 ; Cass. soc., 26 sept. 1989, no 86-41.871, JCP G 1989, IV, p. 377 ; Cass. soc., 18oct. 1989, no 86-44.145, RJS 1989, no 840 ; Cass. soc., 3 avr. 1990, no 86-45.189, Bull. civ. V, no 153 ; rappr. Cass. com., 22 nov. 1988, no 87-13.522, Bull. civ. IV, no 320). Par exemple, si les parties mettent fin d'un commun accord à un contrat qui, jusque-là, avait été correctement exécuté, de sorte qu'elles n'avaient pas de griefs particuliers l'une envers l'autre, il y a simplementrévocation mutuelle. En revanche, si chacune des parties renonce à faire valoir, envers l'autre, des griefs susceptibles d'entraîner à son profit une condamnation, il y a transaction (rappr. Cass. soc., 13 oct. 1988, no 85-45.309, Bull. civ. V, no 516).

b) Intérêts de la distinction
Les conséquences de la distinction ne sont pas négligeables. La révocation mutuelle n'est pas soumise à l'exigence deprincipe selon laquelle la transaction doit être rédigée par écrit (C. civ., art. 2044). Contrairement à la transaction qui ne peut être annulée pour cause d'erreur de droit (C. civ., art. 2052, al. 2), l'annulation de l'accord donné par une partie à la rupture amiable de son contrat a été admise au motif que cette partie avait été induite en erreur sur l'étendue de ses droits (v. CA Nancy, 27...
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