Transformation sas en sarl

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (886 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 août 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
-------------------------------------------------
Transformation de SAS en SARL

Bien que le sens de l'histoire soit davantage celui de la transformation en société par actions simplifiée, uncertain nombre de SAS se transforment en société anonyme, ne serait-ce que pour procéder à l'appel public à l'épargne.
Certaines autres se transforment en SARL, forme de société un peu « dopée » parla loi NRE qui trouve un nouvel intérêt parmi les PME.

I) Conditions nécessaires à la transformation d’une SAS en SARL

A. Conditions préalables

1) Conditions générales

Depuis laloi NRE du 15 mai 2001, on peut transformer une SAS immédiatement après sa constitution. Auparavant il fallait avoir 2 ans d’existence avant de procéder à la transformation.

Le commissaire auxcomptes de la société interviendra dans les conditions ci-dessous énoncées de l'article L. 225-244 du Code de commerce.
La transformation de la SAS en SARL nécessite l’intervention d’un commissaire auxcomptes.

Article L. 225-244 du Code de commerce : Intervention du commissaire aux comptes :
« La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Lerapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ».
Cette condition est essentielle et la transformation ne pourra être réalisée si elle n'est pas remplie.

2)Conditions liées à la forme de la société

Il convient de veiller à ce que toutes les clauses figurant dans les statuts de la société sous la forme de la SAS sont compatibles avec la nouvelle forme de lasociété.

Certaines devront être supprimées pour incompatibilité. Ce sont :
* les clauses d'inaliénabilité ;
* les clauses d'exclusion ;
* les clauses relatives au changement de contrôled'une société associée ;
* les clauses de sortie (préemption action de concert) :
* les clauses d'agrément général pour toutes cessions des droits sociaux sauf, éventuellement, dans le cas où...
tracking img