Nouvelle politique de sécurité chez Transgrums.

1°) Règlement intérieur | Contrat de travail | Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur, c’est-à-dire un acte résultant de sa seule volonté, qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils y ont souscrit ou non. Il s’agit donc d’un document qui fait office de « loi » dans l’établissement. Il s’impose à tous, aux membres du personnel comme au chef d’entreprise.
Le règlement intérieur est l’expression du pouvoir patronal. En effet, même s’il doit être obligatoirement soumis à l’avis des représentants du personnel avant d’entrer en vigueur, l’employeur n’est pas tenu de suivre leur avis. | Le contrat de travail est une convention entre un employeur et un salarié. L’employeur s’engage à verser un salaire tandis que l’employé s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur. Les trois éléments qui caractérisent ce contrat sont donc le travail, la rémunération et le lien de subordination entre le salarié et l’employeur. |

2°) Les articles émanant du contrat de travail de Mr Durand et l’extrait du règlement intérieur de l’entreprise de TransGrumes semblent être valables.
En effet, l’employeur énonce et demande l’engagement de l’employé à propos du principe de prévention. Il fournit le matériel nécessaire afin de minimiser les risques d’accident du travail et ainsi protéger les employés (casque, chaussure de sécurité…). Il oblige les salariés à s’équiper de ce matériel de sécurité pour toute phase de chargement/déchargement, leur interdit de fumer dans les enceintes de chargement/déchargement (évite le risque d’explosion, d’incendie…) et demande l’engagement des employés à propos des règles de sécurité dans les entreprises clientes.
Tout est mis alors pour que les employés subissent le moins possible de dangers au travail et minimisent les accidents de travail.

3°) Les conséquences éventuelles du non respect de l’obligation