Transmission entreprise

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Fiscalité de la transmission d’entreprise

Salon des entrepreneurs Février 2006

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006

Fiscalité de la transmission d’entreprise

Introduction

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006

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Introduction

• Existe-t-il une fiscalité de latransmission d’entreprise ?
Comparaison avec la fiscalité des restructurations Nécessité de préparer la transmission de son entreprise Apports législatifs au cours de ces dernières années

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Introduction
• Priorité du gouvernement
Favoriser la transmission d’entreprise notamment les TPE/PME

•Foisonnement de textes
Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 Loi de finances rectificative pour 2003 Loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 Loi de finances rectificative pour 2004 Loi en faveur des PME du 2 août 2005 Loi de finances rectificative pour 2005
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2 Introduction
• Loi de finances rectificative pour 2005
Création de nouvelles exonérations fiscales spécifiques Exonération des plus-values de cession de titres de sociétés IS détenus depuis plus de huit ans
Cas particulier des dirigeants partant à la retraite

Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle exploitée depuis au moins 5 ans en cas de départ à laretraite de l’exploitant Aménagements et pérennisation de dispositifs existants Exonération des plus-values réalisées par les PME Exonération en cas de transmission d’entreprise d’une valeur n’excédant pas 300 000 €
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Introduction
• Plan de l’intervention
Première partie : Coût fiscal de la transmissiond’entreprise
Pour le cédant Pour le repreneur

Deuxième partie : Existe-t-il encore des PV taxables ?
Présentation des différents mécanismes d’exonération

Troisième partie : Allègement des droits de mutation en cas de transmission
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Partie 1

Coût fiscal de la transmission d’entrepriseConseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables – Salon des entrepreneurs – Février 2006

Coût fiscal de la transmission
• Les éléments à prendre en compte
Distinction de la situation du cédant et du repreneur Pour le cédant
Taxation des plus-values

Pour le repreneur
Application des droits de mutation

Existence d’intérêts convergents et divergents Objet de la cession opérée Entrepriseindividuelle :
absence de choix

Société
Cession des titres ou des élément d’actifs

Nature de la transmission Transmission à titre onéreux Transmission à titre gratuit
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Coût fiscal de la transmission d’entreprise

Situation du cédant

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Coût fiscal pour le cédant
• Cession d’une entreprise individuelle
Absence de marge de manœuvre Taxation des PV à LT à 16% (plus contributions sociales soit 27%) Application du barème progressif aux PV à CT et au bénéfice courant d’exploitation Article 201-1 du CGI taxation immédiate des bénéfices Importance de la date de la cession
Limitation de laprogressivité de l’impôt
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Coût fiscal pour le cédant

• Cession d’une société passible de l’IS
Deux solutions sont envisageables
Cession des éléments d’actifs Cession des titres

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Coût fiscal...
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