Transparence de l'action administrative

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  • Publié le : 3 mai 2011
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La TRANSPARENCE de l’action administrative

Selon l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, les agents publics sont responsables de leur administration puisque « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce principe n’a jamais été pleinement appliqué par l’Administration française, celle-ci ayant été traditionnellement marquée parune certaine culture du secret. Mais progressivement, cette culture du secret a progressivement été remise en cause depuis les années 1970. Aujourd’hui, le centre de gravité revendiqué par l’Administration française est celui de la transparence dans l’action administrative. La notion de transparence s’oppose frontalement à celle d’opacité et conséquemment à celle de la culture du secret dansl’action administrative. L’action administrative peut être définie par la relation entre les administrés et leur Administration. La transparence de l’action administrative correspond donc à la volonté d’atteindre plus de relations entre administrés et Administration, dans un but de clarté, de vérité et de précision.
Quelles ont été les étapes ayant conduit à l’avènement d’une certaine transparence del’action administrative ? Malgré les avancées qu’ont représenté ces deux lois, quelles sont les limites en matière de transparence administrative ?
Dans un premier temps, nous verrons en quoi les lois de 1978 et de 1979 ont constitué de véritables apports en matière de transparence de l’action de l’Administration puis, dans un second temps, nous verrons les limites de ce concept.

I – L’apport deslois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative

A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs…

Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro 78-753. Son 1er article stipule que « tous dossiers, rapports, études, procès-verbaux (…) circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportentune interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives » peuvent faire l’objet d’un accès des administrés. L’article 2, lui, précise que les autorités administratives comme l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé qui sont en charge d’une mission de service public sont tenues « de communiquer lesdocuments administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Seules les personnes concernées peuvent demander la communication des documents les mettant en cause. Des exceptions existent, notamment dans le cas où le titulaire du droit d’accès est décédé : les ayants droit ou bien ses proches peuvent faire la demande et obtenir les documents le concernant.
L’article 6 de la mêmeloi précise les autorités administratives dont les documents administratifs ne sont pas communicables, comme certains documents de la Cour des Comptes, des documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République ou encore des documents ayant trait à la sécurité nationale ou à la conduite de la politique extérieure de la France. Cette loi a par la même occasion créée laCommission d’accès aux Documents Administratifs (CADA), commission aidant les administrés à obtenir un document administratif qui leur a été refusé.
Certaines hypothèses permettent la non délivrance des documents administratifs lorsque le document visé comporte « une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée et facilement identifiable » ou lorsqu’il faitapparaître « le comportement d’une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par ailleurs, ces règles ne font pas obstacle à la communication totale des documents administratifs : bien souvent, les passages incriminés peuvent être occultés pour que le document soit révélé dans sa totalité.
L’objectif avoué au moment du vote cette loi du 17 juillet...
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