Transparence

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Annexe à la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA
portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques
|CODE DE TRANSPARENCE |
|dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA |

LA COMMISSIONPRÉAMBULE:
Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir, à tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l’action de l’administration publique.
Mais face à ce risque, force est de constater que les citoyens, les gouvernants, les investisseurs et les bailleurs de fonds, les Administrations exigent aujourd’hui, et àjuste titre, plus de garanties, de transparence et d’explications sur l’efficacité du choix des politiques publiques s’agissant de la cohérence et de la clarté des procédures et des moyens mis en jeu ainsi que des résultats.
 Les Etats et leurs Institutions doivent, quel que soit leur niveau de développement, concevoir et affirmer des principes clairs au regard de l’orthodoxie financière et d’unegestion saine et transparente des finances publiques.
 C’est dans ce cadre que l’état des lieux de la gestion des finances publiques dans les Etats membres a permis de mettre en exergue les lacunes et les faiblesses de nos Administrations financières. Elles se présentent comme suit :
 - caractère incomplet et imparfaite adaptation du cadre juridique des Finances Publiques ;
 - inexistence detextes d’application des codes financiers et fiscaux et non application adéquate de l’existant;
 - absence de manuels de procédures ; 
- non reddition des comptes de l’Etat et absence de lois de règlement ; 
- non internalisation des textes portant harmonisation des cadres juridique, comptable et statistique dans l’Union ; 
- non exploitation des rapports d’inspection et de vérification ; 
-faiblesse des contrôles juridictionnel et parlementaire ; 
- gestion inefficiente des ressources humaines, formation insuffisante du personnel et absence d’une politique de motivations des agents.
 Ces pratiques et omissions, sources de déstabilisation économique et d’inefficience des Administrations Financières, incitent à des changements qualitatifs dont les bases ont été jetées à traversl’affirmation des grands principes dans la recherche de la transparence en vue de consolider les acquis réalisés par les Etats membres en matière d’assainissement budgétaire et de bonne gestion des finances publiques.
 Les idées-forces qui sous-tendent ces principes sont :
 - la définition du rôle et des attributions des Administrations pour mieux apprécier les responsabilités et la performance en leursein ;
 - la transparence dans les procédures d’élaboration, d’exécution et de suivi du budget, à travers la mise en place d’un cadre juridique approprié et l'installation effective de tous les organes de contrôle ;
 - la formation des personnels, leur motivation et la gestion de l’administration selon les règles de neutralité et d’objectivité  ;
 - la circulation, la diffusion et la publicationd’informations complètes et fiables sur toutes les activités financières de l'Etat et des autres organismes publics.
L’application du présent code, qui complète les instruments de l’Union dans le domaine de l’harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques, consolidera les acquis réalisés par les Etats membres de l’UEMOA au cours de la dernière décennie en matièred’assainissement budgétaire et apportera une contribution majeure à la bonne gouvernance.
 En outre, la mise en œuvre des actions prescrites rendra les administrations publiques plus comptables de leurs obligations, facilitera la compréhension, par les populations, des politiques macro-économiques menées par les Etats membres et favorisera l’adhésion à ces dernières des partenaires au...
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