Annexe à la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques
|CODE DE TRANSPARENCE |
|dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA |

LA COMMISSION
PRÉAMBULE:
Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir, à tous les niveaux, les règles de neutralité et de transparence qui régissent l’action de l’administration publique.
Mais face à ce risque, force est de constater que les citoyens, les gouvernants, les investisseurs et les bailleurs de fonds, les Administrations exigent aujourd’hui, et à juste titre, plus de garanties, de transparence et d’explications sur l’efficacité du choix des politiques publiques s’agissant de la cohérence et de la clarté des procédures et des moyens mis en jeu ainsi que des résultats. Les Etats et leurs Institutions doivent, quel que soit leur niveau de développement, concevoir et affirmer des principes clairs au regard de l’orthodoxie financière et d’une gestion saine et transparente des finances publiques. C’est dans ce cadre que l’état des lieux de la gestion des finances publiques dans les Etats membres a permis de mettre en exergue les lacunes et les faiblesses de nos Administrations financières. Elles se présentent comme suit : - caractère incomplet et imparfaite adaptation du cadre juridique des Finances Publiques ; - inexistence de textes d’application des codes financiers et fiscaux et non application adéquate de l’existant; - absence de manuels de procédures ;
- non reddition des comptes de l’Etat et absence de lois de règlement ;
- non internalisation des textes portant harmonisation des cadres juridique, comptable et statistique dans l’Union ;
- non exploitation des rapports d’inspection et de vérification ;
-