Transport et logistique

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Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Date signature France : 27.08.1981
Date d'adoption : 11.04.1980
Lieu de signature : New York
Lieu d'adoption : Vienne
Dépositaire : ONU
Date d'entrée en vigueur générale : 01.01.1988
Date d'entrée en vigueur France : 01.01.1988
Modifié par : Complété par le protocole du11.04.1980 depuis le 1.08.1988;Complété par la convention du 22.12.1986 depuis l'entrée en vigueur;Rectification du texte arabe par PV en vigueur le 8.12.1998
Effet sur : Remplace la convention du 1.07.1964;Remplace la convention du 1.07.1964 depuis leur dénonciation
N° loi : 82-482
Date loi JO : 11.06.1982
Page loi JO : 1840
N° décret : 87-1034
Date décret : 22.12.1987
Date publication auJO : 27.12.1987
RTAF 1987, n° 75
Autres publications : O.N.U., vol. 1489, p. 3

I. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
PREAMBULE

" Les Etats parties à la présente Convention Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assembléegénérale a adoptées à sa sixième session extraordinaire, Considérant que le développement du commerce international sur la base de l'égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre les Etats, Estimant que l'adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmessociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie. Champ d'application et dispositions générales

CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION

Article premier
1) La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandisesentre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents :
a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou
b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant.
2) Il n'est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactionsantérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat.
3) Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l'application de la présente Convention.

Article 2
La présente Convention ne régit pas les ventes:
a) demarchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage;
b) aux enchères;
c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
d) de valeurs mobilières, effets de commerceet monnaies;
e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;
f) d'électricité.

Article 3
1) Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.
2) La présente Convention ne s'applique pas auxcontrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.

Article 4
La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur. En particulier, sauf disposition contraire...
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