Le contentieux des contrats internationaux d’assurance

La rareté du contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur étranger, notamment lorsqu’il est établi hors de l’Union Européenne, d’exercer son activité en France. Et lorsqu’il y parvient, il lui est nécessaire d’y diffuser des contrats conformes à la réglementation française. Ces contrats étant ipso facto soumis aux exigences du droit français, cela revient à leur appliquer la loi française. En second lieu, lorsque des contrats d’assurance ont une dimension internationale, qui s’impose notamment en raison des risques couverts, ils sont souvent soumis à arbitrage et ne génèrent donc que très rarement de la jurisprudence. Toutefois, le marché unique européen de l’assurance a récemment été réalisé par les directives sur l’assurance dites « de troisième génération », et ce marché est élargi par le Traité de Porto à l’Espace Economique Européen (EEE). Ce marché favorise les opérations d’assurance à caractère international, ce qui a conduit à un accroissement récent du contentieux prédit par certains (V. Heuzé, op. cit. n° 2012) et que l’on peut effectivement constater. Les contrats d’assurance internationaux, c’est-à-dire les contrats d’assurance présentant des éléments d’extranéité, sont appelés à se développer, et avec eux le contentieux concernant tant la loi applicable au litige (I) que la juridiction compétente pour trancher les différends (II).

I

LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’ASSURANCE

Dans le cas où l’opération d’assurance elle-même présente un ou plusieurs éléments d’extranéité, il convient pour les parties de