ROYAUME DU MAROC LE CHEF DU GOUVERNEMENT CONSEIL DE LA CONCURRENCE

‫ﺍﻟﻤـﻤﻠـﻜـﺔ اﻟـﻤـﻐـــﺮﺑـﯿــﺔ‬ ‫رﺋــــﯿـــــﺲ اﻟـﺤــﻜـﻮﻣــــــﺔ‬ ‫ﻤـﺠـﻠﺱ ﺍﻟـﻤـﻨـﺎﻓﺴـﺔ‬

AVIS N° 24/12, DU 15/05/2012 SUR LA SAISINE RELATIVE AU SECTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

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- Vu la lettre en date du 2 février 2011, enregistrée sous le numéro 26/S/11, par laquelle la Fédération du Transport (FT) affiliée à la Confédération Général des Entreprise du Maroc (CGEM) a saisi le Conseil de la Concurrence pour avis sur des questions relatives à la

concurrence dans le secteur de transport routier de marchandises.

- Vu la lettre du 1er avril 2011 émanant de la partie saisissante, contenant un complément d’information ;

- Vu la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1-00225 du 5 juin 2000, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

- Vu le Décret n° 2-00- 854 du 22 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l’application de la loi n° 06-99 précitée, tel qu’il a été modifié et complété ;

- Vu le règlement intérieur du Conseil de la Concurrence ;

- Vu la décision du 14 février 2011, par laquelle le président du Conseil de la Concurrence a désigné le rapporteur M. BENABDELLAH Rachid pour examen et instruction du dossier ;

- Et après audition du Rapporteur et la consultation du rapport établi, ainsi que le débat qui a porté sur le dossier en question durant la session extraordinaire du Conseil tenue le 15 mai 2012 ;

Et après la délibération, le Conseil de la Concurrence a rendu l’avis suivant :

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CONTEXTE GENERAL

L’activité du transport par route se divise globalement en deux sous-secteurs assez nettement dissociés, le transport de marchandises et le transport de voyageurs. Le premier est celui qui assure le transport par route de marchandises entre les entreprises ainsi qu’entre celles-ci et les consommateurs. Il englobe le transport de marchandises en vrac et de marchandises qui, telles que les produits