Transport

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Journée Technique d’Actualité Transport & Douane

Mardi 29 mars 2011 de 9h00 à 17h00 Paris

ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE
Toute la jurisprudence actuelle et émergente

ZOLL
DOUANE

En partenariat avec :

ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE
Toute la jurisprudence actuelle et émergente

PROGRAMME :
Introduction : le nouveau Code des Transports
Leserreurs dans la codification…

La revue de la jurisprudence Transport : les stars du prétoire

• La rupture du contrat de transport : - quel régime juridique : le conflit entre Code de commerce et contrat type sous-traitance - quelle indemnisation (affaire GEFCO) ? - quelle prescription ? • L’action directe : - quelle application pour les étrangers ? - qu’est-ce qu’un garant ? - quellesconséquences sur la prescription ? • La commission de transport : - la nouvelle définition du commissionnaire selon le Code des Transports - l’appréciation judiciaire : cas de la sous-traitance, début et fin de la mission, (cas de la mise à FOB, précautions à prendre) • Les autres décisions : - le vol - les opérations de chargement et déchargement : le cas du sanglage désormais très surveillé par lejuge, quid de la participation « spontanée » du chauffeur ? • Le retour en force de la forclusion • L’influence grandissante du droit civil sur le contrat de transport • Du bon usage de la fraude • Le sort contrasté de l’acconier • Les dernières applications faites par la jurisprudence • État des lieux : failles et solutions • La clause gazole : - quelle est la prescription applicable ? - commentréagit le juge ?

Les faits marquants à surveiller

Bilan des contrats types routiers

Comment appliquer les lois récentes ?

Mardi 29 mars 2011 - de 9h00 à 17h00 - Paris

• Les délais de paiement : les risques de la facturation et des pénalités • Le point sur la faute inexcusable : - les 4 critères applicables - les constatations

Réponses à vos problèmes juridiques tels que :

• Lespratiques à éviter : - attention à la livraison - comment rattraper une prescription ? - quels sont les droits d’un commissionnaire ? - quid des dommages aux véhicules ? • Les attentes de la profession • Comment régler les litiges palettes ? • Le transporteur peut-il refuser d’attendre ? • Et à vos questions adressées par email, lors de votre inscription, à l’adresse suivante :lamy.formation@lamy.fr

Les clés de lecture de la dernière règlementation et de la jurisprudence douanières

• Où en sont l’échelle d’accréditation de l’OEA et les nouvelles règles de l’Export-Import Control System (ECS-ICS) ? • La jurisprudence douanière du Conseil Constitutionnel statuant sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : - présentation rapide de la réforme constitutionnelle de la QPC - unenouvelle voie de recours pour les opérateurs • Les décisions rendues en matière douanière au second semestre 2010 sur la règlementation douanière : la retenue des personnes physiques, la TGAP • Un premier bilan de la publication des avis de la Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière (CCED) en matière de classement, d’origine et de valeur des marchandises depuis l’été 2010 • Chronique2009-2010 de la jurisprudence douanière nationale et communautaire : - demande de remboursement de taxes énergétiques - partage des coûts et des responsabilités importateurs/déclarants - valeur des PV de la CJCE - règles de prescription douanière

BuLLeTin d’inscripTion
ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE

Mardi 29 mars 2011 - de 9h00 à 17h00 - Paris
Merci de retourner cebulletin et votre règlement à l’ordre de Wolters Kluwer France SAS à : Wolters Kluwer France - LAMY FORMATION - Case postale 410 1, rue Eugène et Armand Peugeot -92856 Rueil-Malmaison cedex lamy.formation@lamy.fr - Tél. : - Fax : 01 76 73 48 32

Le nombre de places étant limité réservez dès aujourd’hui votre place par fax au

01 76 73 48 32

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