Travail droit

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Droit du commerce Électronique
SITE LEGAL ET SITE ILLEGAL









SOMMAIRE



I. La légalité d’un site selon le droit………..3


II. Analyse d’un site illégal : L’exemple du site T411………………………………………...5

III. Analyse d’un site légal : L’exemple du site Funkingdom.fr………………………………8














I. La légalité d’un site selon le droit

Concernant un site de téléchargement, il est légal sil’offre de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs. Dans le cas d’une offre légale gratuite, les artistes et producteurs sont rémunérés par la publicité. Un film ou un album légalement acheté et téléchargé peut être copié pour un usage limité au cercle privé et familial. Il est donc permis de copier un morceau de musique téléchargédepuis son ordinateur pour l’écouter sur son lecteur MP3.

Contenir des mentions légales :
En cas de l'omission des mentions légales obligatoires, les risques sont d’abord juridiques. Les personnes physiques encourent jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende, et jusqu’à 375 000€ pour une personnalité morale.

Si personne morale les mentions légales doivent mentionner :
La raison sociale
Le siègesocial
Un numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication et/ou du responsable de la rédaction

Si personne physique les mentions légales doivent mentionner :
Nom
Prénoms
Adresse du domicile
Numéro de téléphone
Le cas échéant, il faut ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. «Il est néanmoins possible de garder sonanonymat, dès lors que les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmises de façon correcte à l’hébergeur. C’est alors l’hébergeur qui sera tenu de communiquer les information sur l’éditeur, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.»
pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Numéro individuel d'identification fiscale : numéro de TVAintercommunautaire
pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
nom du responsable de la publication
Si boutique en ligne les mentions légales doivent mentionner :
Les conditions générales de vente (CGV)
Prix (exprimé en € et TTC), frais, datede livraison
Modalité de paiement
SAV
Droit de rétractation
Durée de l’offre
Coût technique de la communication à distance
Les conditions de remboursement

Conditions d’hébergement
Aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, il faut également renseigner les informations relatives à l’hébergement du site, à savoir :
Nom de l’hébergeur
Raison sociale
Adresse
Numéro detéléphone

Déclaration auprès du CNIL
Tout site Internet français doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Tout fichier «comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives» doit être enregistré auprès de cet organisme qui fournira en retour un numéro de déclaration à faire figurer dans les mentions légalesconformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les mentions légales du site concerné doivent aussi stipuler la destination des données nominatives, ainsi que la faculté d’opposition et le droit d’accès et de rectification dont dispose les internautes.
Si vous collectez puis constituez unfichier à partir de données nominatives en ligne, vous devez également remplir une déclaration ou une télé déclaration.

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :
informer les internautes de la finalité des cookies,
obtenir leur consentement,
fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13...
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