Travail emploi

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  • Publié le : 17 avril 2011
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La loi et le règlement L’inflation des textes a engendré une codification en 89 par la commission supérieure de la codification, placée directement auprès du premier ministre. Tous les codes sont divisés en une partie réglementaire et législative. 1) Les domaines de la loi et des règlements La constitution définie limitativement le domaine de la loi (article 34) et précise que les autres matièresont un caractère réglementaire. A) Les matières réservées à la loi 1) Les matières dont la loi fixe les règles les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques détermination des crimes et délits. l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. création des catégories d’EP. les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. lesnationalisations d’entreprises. les transferts de propriété et d’entreprise s du secteur public au privé. 2) Les matières dont la loi détermine les principes fondamentaux l’organisation général de la défense nationale la libre administration des collectivités locales l’enseignement le régime de la propriété le droit au travail la sécurité sociale Toutes les matières essentielles sur les libertés descitoyens sont réservées à la loi.

B) Le domaine du règlement La constitution attribue au pouvoir réglementaire une compétence de principe pour tous ce qui ne relève pas de la loi (c’était le contraire sous la 4ème république). Elle a prévu des procédures pour empêcher le législateur d’empiéter sur le domaine du gouvernement (article 37). C) Les sanctions de la délimitation Article 41 : Legouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi et amendement parlementaire empiétant sur le domaine réglementaire. En cas de désaccord c’est le conseil constitutionnel qui tranche. De même il peut être saisi par le gouvernement s’il a laisser voter un texte ultérieurement estimé comme empiétant sur le domaine réglementaire pour le faire constater et faire modifier la loi pardécret après avis du CE. Il n’y a pas de procédure pour protéger le domaine législatif contre une intrusion du gouvernement, le juge peut seulement statuer pour incompétence. 2) La hiérarchie des lois et règlements A) Les différentes catégories de lois. 1) La loi ordinaire 2) La loi organique : elle est votée par le parlement pour des modalités d’application de certaines dispositions constitutionnelles.Elles ont une autorité supérieure aux lois ordinaires et sont soumises au conseil constitutionnel avant leur promulgation. 3) La loi référendaire : elle est adoptée par le peuple qui se prononce par referendum. Elles sont ordinaires ou organiques et échappent au contrôle du conseil constitutionnel car étant l’expression directe de la souveraineté nationale. B) Le caractère incontestable de la loipromulguée C’est alors un acte incontestable qui s’applique à toutes les autorités. Avant sa promulgation elle peut être examinée par le conseil constitutionnel. Le caractère incontestable est tempéré par le principe de primauté du droit international qui peut conduire à écarter une loi contraire même postérieur.

C) Les règlements autonomes et les règlements d’application des lois 1) Lesrèglements autonomes : interviennent dans le domaine de l’article 37 c’est-à-dire qu’il n’y a pas de loi régissant cette matière ; le problème de la conformité à la loi de ces règlements ne se pose pas. Mais ce sont des actes susceptibles de recours devant le juge administratif qui pourra vérifier leur conformité à la constitution et aux traités internationaux. 2) Les règlements d’application des lois: Ils sont subordonnés à la loi pour la compléter ou la préciser. D) Le pouvoir réglementaire général et le pouvoir réglementaire spécialisé 1) Le général L’article 21 le confie au 1er ministre et avec l’article 37 il comprend aussi le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national (arrêt JAMART). Ce pouvoir est propre au 1er ministre en dehors de toutes habilitations...
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