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  • Publié le : 26 mars 2010
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Commentaire d’arrêt :
TC, 08 juillet 1963, Entreprise Peyrot
Il arrive qu’un litige puisse concerner la compétence d’une juridiction, car elles ne veulent pas se prononcer compétente sur le litige à trancher, et plus précisément ici sur le fait des savoir quelle est la nature du contrat conclu et quelle juridiction est compétente, c’est ce que montre le tribunal des conflits dans son arrêtdu 08 juillet 1963.
Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui s’est reconnu incompétent. La Cour d’Appel de Toulouse par un arrêt du 13 juin 1961, devenu définitif a décliné sa compétence estimant que le litige relevait de la juridiction administrative.
La société Peyrot saisit alors le Tribunal Administratif de Nice qui en désaccord avec la Cour d’Appelde Toulouse saisit le Tribunal des Conflits en raison du risque de conflit négatif.
Pour soutenir sa décision, le Tribunal des Conflits se base sur les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 28 pluviôse an VIII et sur la loi du 18 avril 1955.
Ainsi, c’est au Tribunal des Conflits desavoir quelle est la nature du contrat passé entre la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur et l’entreprise Peyrot, sachant que de ce contrat dépend la juridiction compétente pour trancher le litige ?
Le Tribunal des Conflits tranche pour la compétence administrative au motif que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat. Laconstruction est traditionnellement exécutée en régie directe et donc les marchés passés par la maitre de l’ouvrage pour cette exécution sont soumis au droit public. Il en est de même pour les marchés passés par le maitre de l’ouvrage pour la construction d’autoroutes sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale directement par l’Etat ou à titreexceptionnel par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l’Etat. En enfin, les marchés passés avec les entrepreneurs par l’administration ou par son concessionnaire ont le caractère de TP donc l’action engagée par l’entreprise Peyrot relève de la compétence de la juridiction administrative.
Il serait alors opportun de voir dans un premier temps que la juridiction administrative futdéclarée compétente par le Tribunal des Conflits (I), et dans un deuxième temps que la décision du Tribunal des Conflits forme une portée juridique importante (II).
Le Tribunal des conflits a admis la reconnaissance d’un contrat administratif entre l’entrepreneur et la société (A), et que le régime est semblable selon qu’il est appliqué par l’Etat ou par une société d’économie mixte (B).Selon la jurisprudence antérieure, le contrat conclu entre l’Etat et la société était administratif et les travaux de construction de l’autoroute, des travaux publics, mais aussi que le marché passé entre la société et l’entrepreneur gardait un caractère privé.
La convention passée par l’Etat avec la société d’économie mixte et les actes qui s’y rapportent ont un caractère administratifconformément au droit commun des concessions. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de statuer sur un recours pour excès de pouvoir contre le décret approuvant la convention passée par l’Etat avec la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur (CE, ass, 30 juin 1961, « groupement de défense des riverains de la route de l’intérieur »).
Les travaux exécutés par ces sociétés sont des travaux publics. Cette notions’applique en effet, aux travaux immobiliers exécutés dans un but d’intérêt général pour le compte d’une collectivité publique (CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur). Il n’est pas nécessaire qu’ils soient exécutés directement par une collectivité publique, ils peuvent l’être aussi bien par une personne privée. Les autoroutes sont construites pour le compte de l’Etat, même lorsque les travaux...
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