TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - TVA
1. Caractéristiques de la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général sur la consommation qui s'applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France.
Par principe, seul le consommateur final, appelé « redevable réel », supporte le poids de cette taxe.
Les entreprises ne jouent qu’un simple rôle de collecteur d’impôt au profit du Trésor. Elles sont appelées « redevables légaux ».
Aux différents stades du circuit économique, chaque redevable légal :
- facture à son client la TVA exigible au titre des ventes ou prestations de services qu’il réalise. Il détermine ainsi la TVA brute ou TVA collectée.
- récupère, sous réserve de certaines limitations et exclusions, la taxe ayant grevé les achats, services et travaux ayant servi à sa propre activité. Il s’agit de la TVA déductible.
- ne verse au trésor que la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible (TVA nette due). Si la TVA déductible ne peut pas s'imputer en totalité sur la TVA collectée, le redevable dispose alors d'un crédit de TVA reportable sur la ou les déclaration(s) suivante(s). Il peut également, sous certaines conditions, demander un remboursement par le Trésor.
Le moment à compter duquel le redevable légal est tenu de s’acquitter de l’impôt diffère selon le type d’opération effectuée :
- pour les opérations de livraisons de biens, fait générateur et exigibilité de l’impôt se confondent. La
TVA devient normalement exigible au moment de la livraison, c’est-à-dire, en principe, lors du transfert de propriété.
- s’agissant des prestations de services et des travaux immobiliers, la TVA n’est due qu’au moment de l’encaissement du prix.
2. Taux applicables

Le régime général de TVA en France métropolitaine comprend principalement trois taux :
ƒ
ƒ

ƒ

Un taux normal de 19,6% applicable à toutes les opérations imposables, dès lors qu’aucun autre taux n’a été expressément prévu par la loi,
Un