Travaux et ouvrages publiques

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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Les notions de travail public et d'ouvrage public

I] La notion de travail public:

Document 1: Loi du 28 pluviose an VIII, article 4

Cet article apparait juste après la création des préfets et des conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse.
Il prévoyait que les dommages provenant du fait desentrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif.

Document 2: CE 10 juin 1921, Commune de Monségur

En l'espèce, un jeune garçon fut blessé dans une église par un bénitier qui a basculé sur lui.
Les parents ont essayé d'obtenir réparation sur le fondement d'un dommage résultant de travaux publics. En effet, selon eux, la municipalité n'a pas respecté son obligationd'entretien du lieu de culte.
Le CE va considérer que l'entretien est bel et bien un travail public et que par conséquent, le défaut d'entretien relève du même champ.
Ce qui est important ici, est le fait que le CE va pour la première fois donner la définition des travaux publics en dehors du service public.
« Est un travail public tout travail immobilier exécuté pour le compte d'une personnepublique et dans un but d'utilité générale ».

Document 3: CE, 29 janvier 1971, association « jeunesse et reconstruction »

La réalisation, sur des terrains prives, de travaux de construction de banquettes paravalanches, entrepris par une commune dans un but d'intérêt général est une opération de travaux publics.
En l'espèce, un accident est survenu au cours de travaux entrepris par unecommune, dont l'exécution était confiée a une association de jeunesse, constituée en application de la loi du 1901, et qui constituaient des travaux publics.
(Compétence de la juridiction administrative pour connaitre de la responsabilité éventuelle de l'association)
Si lorsqu'un dommage est causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public, les victimes peuventmettre en jeu, concurremment ou séparément, la responsabilité du maitre de l'ouvrage et celle de l 'entrepreneur, il ne saurait en être ainsi que dans le cas où le travail est exécuté par un entrepreneur agissant a titre professionnel ou par une personne physique ou morale agissant dans des conditions permettant de l' assimiler, notamment du fait de l'intérêt direct ou indirect qu'elle tire de l'exécution du travail, à un tel entrepreneur
S'agissant de travaux publics entrepris par une commune et confiés a une association de la loi de 1901 ne poursuivant pas la réalisation de bénéfices mais se proposant de favoriser la compréhension mutuelle entre jeunes gens qu'elle recrute et encadre et qui acceptent de travailler, a titre bénévole, sur des chantiers d'intérêt général, ladite associationn'a pas le caractère d'un entrepreneur de travaux publics et ne peut être assimilée a un tel entrepreneur.

Dès lors les conséquences dommageables des travaux ainsi exécutés ne peuvent engager, vis-a-vis des victimes, que la responsabilité de la commune, et non celle de l'association.
La responsabilité de l'État ne saurait être engagée, ni directement, ni comme garant.

Document 4: TC, 28mars 1953, Effimieff

Ici est donné une deuxième définition des travaux publics
Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public, sont aussi des travaux publics.
Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre par des associations syndicales de reconstruction.
Enl'espèce, des opérations de reconstruction d'immeubles sinistrés pendant la deuxième guerre mondiale appartenant à des personnes privées sont qualifiés de travaux publics. Une association syndicale de reconstruction qui a reçu par le législateur la qualification de personne publique, dotée d'une mission de SP.
Travail immobilier effectué
par une personne publique
dans le cadre d'un mission...
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