DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

Les notions de travail public et d'ouvrage public

I] La notion de travail public:

Document 1: Loi du 28 pluviose an VIII, article 4

Cet article apparait juste après la création des préfets et des conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse.
Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif.

Document 2: CE 10 juin 1921, Commune de Monségur

En l'espèce, un jeune garçon fut blessé dans une église par un bénitier qui a basculé sur lui.
Les parents ont essayé d'obtenir réparation sur le fondement d'un dommage résultant de travaux publics. En effet, selon eux, la municipalité n'a pas respecté son obligation d'entretien du lieu de culte.
Le CE va considérer que l'entretien est bel et bien un travail public et que par conséquent, le défaut d'entretien relève du même champ.
Ce qui est important ici, est le fait que le CE va pour la première fois donner la définition des travaux publics en dehors du service public.
« Est un travail public tout travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité générale ».

Document 3: CE, 29 janvier 1971, association « jeunesse et reconstruction »

La réalisation, sur des terrains prives, de travaux de construction de banquettes paravalanches, entrepris par une commune dans un but d'intérêt général est une opération de travaux publics. En l'espèce, un accident est survenu au cours de travaux entrepris par une commune, dont l'exécution était confiée a une association de jeunesse, constituée en application de la loi du 1901, et qui constituaient des travaux publics.
(Compétence de la juridiction administrative pour connaitre de la responsabilité éventuelle de l'association) Si lorsqu'un dommage est causé par le fait de l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution d'un travail public, les victimes peuvent