Champ d'application
Procédure
Autorité compétente
Sanctions possibles
Ordonnance pénale
(art. 495 et 524 et suivants du code de procédure pénale -CPP)
Loi n° 72-5 du 3 janvier 1972
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
- Délits du code de la route (sauf mineurs ou refus de la victime ou délit connexe d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne)
- Procédure simplifiée écrite et sans audience de jugement ni débat préalable (ordonnance non motivée pour les contraventions)
- 45 jours pour le prévenu (10 pour le parquet) pour former opposition pour les délits
Ministère public (commissaire de police pour les contraventions des quatre premières classes)
Tribunal correctionnel
Amende et peines complémentaires
(en cas d'opposition et de renvoi à la procédure ordinaire)
Comparution immédiate
(art. 393 et suivants du CPP)
Loi n° 83-466 du 10 juin 1983
- Délits passibles d'au moins 2 ans d'emprisonnement, et de six mois minimum d'emprisonnement en cas de délit flagrant
- Charges suffisantes et affaire en état d'être jugée
- Ne s'applique pas aux mineurs, ni aux délits politiques, de presse, ou prévus par une loi spéciale
- Comparution le jour même devant le tribunal si le prévenu est d'accord
(ou jusqu'au 3ème jour ouvrable, le juge des libertés et de la détention étant alors saisi)
- En cas de refus, audience dans un délai de 2 semaines à 4 mois selon les cas
Procureur
Tribunal correctionnel
Mêmes peines que pour la procédure ordinaire
Composition pénale
(art. 41-2 et suivants du code de procédure pénale)
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
- Contraventions et délits passibles de 5 ans d'emprisonnement maximum
- Quand la personne reconnaît les faits
- Exclu pour les mineurs, les délits de presse, les délits politiques et les homicides involontaires
- Proposition par le ...
- Indiquant la peine et le quantum
- Nécessite l'accord de l'auteur des faits dans un délai de 10 jours
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