Tribunal de commerce de bobigny

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1312 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La renégociation du contrat de franchise (aspects juridiques)
(Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008)
1. Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny vient de se prononcer dans le cadre du litige opposant un voyagiste à l’association regroupant ses agents et mandataires exclusifs. Entre autres griefs, il était reproché à la tête de réseau d’avoir créé un siteInternet marchand générant près de 20% de son CA en produits diffusés sous sa marque, sur lequel ses agents et mandataires ne percevaient aucune rémunération.
Le Tribunal « dit que les contrats en vigueur doivent s’appliquer de bonne foi par (la tête de réseau) dans les termes de ceux-ci, mais que dans l’intérêt des parties, les termes en soient rediscutés afin qu’il soit tenu compte desconséquences du site Internet (…) et de son développement de sorte que l’équilibre sur lequel est fondé le mandat d’intérêt commun qui les unit puisse être préservé (…) ». Ce faisant, le Tribunal précise que, pour aider à la recherche de cette solution, il nommera un « conciliateur » sur demande éventuelle des parties.
Les données de ce litige étaient bien trop particulières pour que la solution retenuepar le Tribunal de Bobigny puisse être généralisée. La décision, et c’est en cela qu’elle est véritablement intéressante, conduit à évoquer trois règles essentielles, dont l’articulation permet de mieux saisir certains des aspects juridiques de la renégociation du contrat de franchise. Il s’agit ici, comme souvent, de rappeler les règles de droit commun.
2. Les parties sont liées par les termes deleur contrat (règle n°1 : la force obligatoire des contrats). En effet, selon le principe fondamental qui gouverne le droit des contrats, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (c. civ., art. 1134, al. 1er). Ce contrat doit s’appliquer pendant toute sa durée tel que les parties l’ont accepté ; le juriste connaît cette règle de base sous l’adage : « Pactsunt servenda ».
En conséquence, aucune des parties ne peut refuser d’appliquer un contrat en raison du déséquilibre qui l’affecte depuis sa conclusion, s’agissant d’un déséquilibre structurel que – par sa légèreté, son incompétence ou son imprudence – il n'a pas été en mesure de corriger lors de sa signature. En la matière, le contrat lésionnaire est toujours valable.
La solution a étéclairement réaffirmée par la première chambre civile. Selon cette décision remarquée (Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, Bull. civ. I, n°86, D. 2004, Jur. p.1754, note D. Mazeaud ; D. 2004, Jur. p.2239, note J. Ghestin ; RTD Civ., 2004, p.290, note B. Fages et J. Mestre), la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par le cocontractant qui, pour résilier le contrat, se prévalait d’un déséquilibre survenu dèssa conclusion. Selon la Cour de cassation en effet, il « ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence ou son imprudence, elle n'avait pas su apprécier ».
C’est ce qui explique, par exemple, qu’un franchisé ne puisse pas reprocher à son franchiseur de ne pas l’associer au développement de son activité sur Internet lorsque lecontrat de franchise prévoit cette situation. Ainsi, lorsque le contrat interdit tout au plus au franchiseur d’implanter un autre point de vente sous enseigne dans une zone géographiquement délimitée, le franchisé ne peut lui reprocher de développer son activité sur Internet puisque, dans ce cas, la clause d’exclusivité territoriale n’est pas violée (Cass. com., 14 mars 2006, pourvois n°03-14.630,n°03-14.316 et n°03-14.640). Le contrat tient lieu de loi entre les parties et, après tout, quoi de plus normal.
3. Aussi, dans la continuité de ce qui précède, il convient de rappeler que le droit privé français refuse de longue date (Cass. civ., 6 mars 1876, DP 1876, I, Jur. p.193) d’appliquer la révision du contrat pour cause d’« imprévision » (règle n°2 : le rejet de la théorie de...
tracking img