Tribunal de commerce

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  • Publié le : 31 mars 2011
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En France, le tribunal de commerce est défini par l'article L.721-1 du code de commerce comme une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leur pairs, le greffier est un officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux. Le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer lesprocédures collectives. Il est parfois appelé « juridiction consulaire » pour des raisons historiques.

En 2008, il existait en France 191 tribunaux de commerce. Au 1er janvier 2009, cinquante-cinq de ces tribunaux ont été supprimés, et cinq autres créés[1]. Le nombre de juges devrait quant à lui augmenter de trente-cinq[2].

Les tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du code de commerce. Ilssont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l'Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le Tribunal de grande instance dont la chambre commerciale, présidée par un magistrat, comprend deux assesseurs élus.
Sommaire
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* 1 Historique
* 2 Composition du tribunal
o2.1 Fonctions particulières
o 2.2 Formation de jugement
* 3 Compétence du tribunal
o 3.1 Compétence territoriale
o 3.2 Compétence matérielle
o 3.3 Recours
* 4 Appréciation
o 4.1 Efficacité des tribunaux de commerce
o 4.2 Critiques et projet de réforme
* 5 Notes et références
* 6 Liens externes
* 7 Voir aussiHistorique[modifier]

La première juridiction consulaire a été créée à Lyon en 1419[3]. Des juridictions similaires sont ensuite créées à Toulouse en 1549 et à Rouen en 1556. Un édit de 1563, inspiré par le chancelier Michel de l'Hospital[4], crée une juridiction consulaire à Paris et prévoit qu'il pourra en être créé chaque fois qu'une ville souhaitera en avoir un.

Chaque juridictionconsulaire se composait d'un juge et de quatre consuls élus (d'où le nom de juridiction consulaire. Elle connaissait des litiges entre marchands puis également, à partir de 1715, des faillites et des « banqueroutes simples » (non frauduleuses)[3].

La Révolution française conserve le principe de ces juridictions, qui prennent alors, par la loi des 16 et 24 août 1790 le nom de Tribunal de commerce,qu'elles ont gardé[5].

Depuis cette date, cette juridiction a connu peu de réformes, sinon l'instauration d'une élection à deux degrés en 1961, l'instauration d'un système disciplinaire par la loi du 16 juillet 1987 et la création en 2005 d'un conseil national des tribunaux de commerce.
Composition du tribunal[modifier]

Chaque tribunal de commerce est composé de trois juges au moins. Lesplus importants des tribunaux de commerce peuvent être divisés en chambres.

Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises. Ils sont désignés par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs. Les juges sont en effet élu par un collège électoral composé des délégués consulaires et des juges et anciens juges de tribunal de commerce. Les délégués consulaires sont eux-mêmesélus par et parmi les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés et certaines personnes assimilés comme les capitaines au long cours.

Les juges consulaires sont élus en général pour une période de quatre ans (après un premier mandat probatoire de deux ans), ils peuvent faire jusqu'à quatre mandats successifs. Ils peuvent parfois bénéficier d'une formation de qualité,dispensée par l'École nationale de la magistrature.
Fonctions particulières[modifier]

Les juges élisent le juge-président pour quatre ans. Le juge-président doit avoir avoir exercé au moins six ans en tant que juge[6]. Le premier président de la cour d'appel peut accorder une dérogation s'il n'est pas possible de trouver une personne répondant à ces conditions[7].

Le juge-président désigne le...
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