Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, « société commerciale de l'ouest africain » dit « bac d'eloka »

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  • Publié le : 24 novembre 2010
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L'arrêt de la « Société commerciale de l'Ouest africain » rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 distingue implicitement un service industriel et commercial, c'est-à-dire un service public basé sur le fonctionnement d'un service privé.
En l'espèce, le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage causant la mort d'un « indigène » et la perte de quatreautomobiles.
La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, assigne la colonie de Côte d'Ivoire devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la colonie élève le conflit.
Le lieutenant-gouverneur considère « qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ». La sociétécommerciale de l'Ouest africain estime d'une part que le bac d'Eloka n'est pas un ouvrage public et que la colonie de Côte d'Ivoire exploite un service de transport de la même manière que le ferait un autre industriel, et d'autre part qu'en l'absence d'un texte explicitant la compétence de la juridiction administrative, l'autorité judiciaire est la seule à même de connaître des conséquencesdommageables de l'accident relevant d'une faute commise dans l'exploitation ou du fait d'un mauvais entretien du bac.
Qui du juge judiciaire ou administratif est compétent pour connaître des litiges entre un particulier et une personne publique, en réparation d'un préjudice causé par l'exploitation d'un service public?
En l'espèce, le bac d'Eloka ne peut être considéré comme un ouvrage public. Ils'agit d'un simple service de transport exploité par la colonie de Côte d'Ivoire dans les mêmes conditions que n'importe quel autre industriel, en l'absence d'un texte spécial attribuant la compétence à la juridiction administrative. La compétence revient ainsi de plein droit à la juridiction judiciaire.
Cet arrêt marque une distinction entre gestion publique et gestion privée dans le cadre de lanotion de service public (I) ce qui conduit à complexifier la répartition des compétences entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire (II).

I. L'élargissement de la notion de service public

L'arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » consacre pour la première fois la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels etcommerciaux (B), ce qui implique une bonne connaissance de la notion de service public (A).

A. Introduction à la notion de service public

La théorie du service public est définie par son inventeur, Léon Duguit, comme toute activité «dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation etau développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante ». C'est à partir de cet instant que les finalités vont remplacer les moyens, que la théorie du service public va remplacer celle de la puissance publique.

Cette définition de Léon Duguit implique qu'il faut qu'il existe unrattachement direct ou indirect à la personne publique. De plus, elle soulève la nécessité de l'intérêt général dans la finalité de sa théorie. C'est ce qu'il souligne lorsqu'il dit que les gouvernants ne peuvent pas faire une chose qui « serait une entrave quelconque à la satisfaction des besoins communs à tous les hommes ». C'est ici que réside la différenciation entre la notion de service publicet celle de puissance publique.

La décision du lieutenant-gouverneur d'élever le conflit prend alors tout son sens, puisque le bac apparaît comme un service public, et donc le litige devrait relever de la compétence du juge administratif.

Le tribunal des conflits a pourtant consacré la notion de services publics industriels et commerciaux, dénomination définitivement institutionnalisée en...
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