Tribunal des conflits

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Le tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Il a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
Le Tribunal des conflits a été institué par la Constitution de 1848. Sonorganisation était réglée par la loi du 4 février 1850.
Supprimé au Second empire, il renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d' Etat.


Composition et organisation du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire
Sa composition
• Un président, de droit, en la personne du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
• Quatremembres du Conseil d'Etat
-> Trois conseillers d'Etat en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire.
-> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat et les trois conseillers à la Cour de cassation
-> Un suppléant
• Quatre membres de la Cour de cassation
-> Trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs pairs
-> Un membre élu par les trois conseillers d'Etat etles trois conseillers à la Cour de cassation
-> Un suppléant
• Un ministère public composé de deux maîtres des requêtes et de deux avocats généraux, tous appelés « commissaires du gouvernement ».

Son organisation

Les huit juges sont nommés pour trois ans renouvelables
Si le Garde des Sceaux est président du Tribunal des conflits, il est très rare qu'il préside effectivement les séances.Dans la pratique, c'est le vice-président qui assure la présidence. Le ministre de la Justice n'assure ses fonctions au sein du tribunal qu'en cas de partage égal des voix.
Le Tribunal des conflits siège au Conseil d'Etat.

Compétence du Tribunal des conflits

En tant que tribunal spécial, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de conflits relèvent desa compétence

Conflit positif
lorsque l'Administration, en la personne du préfet de département ou de police de Paris, conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour juger d'une affaire dont ce dernier a été saisi.

Conflit négatif
lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se sont toutes deux déclarées successivement incompétentes pour juger d'uneaffaire ou, lorsque le deuxième ordre saisi éprouve des doutes sur sa compétence.

Conflit de décisions
lorsque les deux ordres de juridiction, sans décliner leur compétence, ont rendu des décisions contraires qui conduisent à un déni de justice.

Conflit sur renvoi
• conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif
lorsqu'un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par unedécision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent, tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi de la même affaire, qui estime que cette dernière relève du premier ordre sais, doit surseoir à statuer.
• Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement
lorsque le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige « qui présente, à juger, soit surl'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. » (art.34 décret 26 oct.1849 modifié décret n°60-728)

Statistiques

2005 2006
Nombre d'affaires enregistrées 64 107
Nombre d'affaires jugées 58 594

Sur les affaires jugées 2005 2006
Conflits positif 833
Conflits négatif 2 1
Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat 18 4
Conflits sur renvoi de la Cour de cassation 0 0
Conflits sur renvoi de juridictions subordonnées 27 55
Source: Annuaire statistique de la Justice. Edition 2008

Procédure devant le Tribunal des conflits
Qui peut saisir le Tribunal des conflits ?
• L'autorité administrative: le préfet de département ou le préfet de...
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