Tribunal des conflits

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (587 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
tribunal des conflits – 15 janvir 1968- compagnie air France c/epoux barbier

• Compétence de la juridiction administrative
• Acte administratif pris par un SPIC
• SPLe règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaquéAF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie. AF avait alors déféré cet arrêt à la Cour de Cassation qui, y voyant une difficulté sérieusede compétence, avait renvoyée l’affaire devant le TC.

Le TC a jugé que le règlement de la Cie aait un caractère administratif et que les juridictions administratives étaient seules compétentespour en apprécier la légalité. Ce caractère administratif ne peut être reconnu que « dans la mesure et les limites où [les organes de droit privé chargés de la gestion d’un SPIC] sont expressémenthabilités à prendre unilatéralement des décisions obligatoires » et « seulement pour les éléments de l’organisation du SP ».

I- Un double lien entre l’organisation du SP et l’AA réglementaire

A.Les actes touchant à l’organisation du SP sont des AA dont l’appréciation n’appartient qu’à la seule juridiction administrative.

Aucune difficulté lors qu’ils émanent de personnes publiques.L’arrêt « Epoux Barbier » le reconnaît explicitement pour les personnes de droit privé. Déjà, la jurisprudence avait reconnu cette faculté aux organismes chargés de l’exécution d’un SP sans être desEP.

Par cet arrêt, le CE innove en étendant sa jurisprudence à une véritable entreprise (statut de SA) et en considérant que la présence de quelques clauses relatives à l’organisation du SP suffit àdonner à l’ensemble du contrat un caractère administratif. En effet, l’organisation du SP constitue en elle-même une PPP (cf TC, 1989, Ville de Pamiers)

B. L’acte administratif touchant...
tracking img