Tribunal

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  • Publié le : 11 mai 2011
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PALAIS DE JUSTICE DE NANTES
Affaire n°1 :
JURIDICTION | 1er degré : Tribunal correctionnel, Chambre pénale, Comparution immédiate. |
PARTIES EN PRÉSENCE | Défendeur : M. Dialo Demandeur : L’Etat |
LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE | M. Dialo a dernièrement été contrôlé et arrêté à St Luce sur Loire le 22 Janvier 2010 alors qu'il conduisait un véhicule à moteur(une Peugeot 206) sans permis ni assurance. Le véhicule ne lui appartenait pas. Or, M. Dialo avait déjà été condamné pour avoir conduit en état d'ivresse. Son permis avait été suspendu pendant six mois. Celui-ci a ensuite été annulé car M. Dialo a réitéré le délit le 28 Juin 2004. Il avait également été condamné à 100 heures de travail pour conduite d'un véhicule sans assurance et refusd'obtempérer. Pour les faits du 22 Janvier 2010, il a effectué une demande de mise en liberté. |
LE PROBLÈME DE DROIT | Pourquoi une personne en phase d'insertion commet-elle des délits routiers ? |
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES | Défendeur (Prévenu) : - La voiture, une Peugeot 206, appartenait à un ami qui souhaitait l’envoyer au Mali par des transporteurs du port du Havre. - Cesoir là, il était sorti avec sa femme en sachant délibérément qu’il commettais plusieurs infractions. - Il reconnaît que c'est une erreur qu’il était obligé de commettre car il se bat tous les jours pour survivre. Pour lui, c’était un des rares moments qu'il avait pour s'amuser avec sa femme. Défendeur (Avocat de la défense) : - M. Dialo fait des efforts et s’investit de lui-même. Il veut commencerdes études plus poussées afin de s'intégrer. Il a effectué quelques jobs, des formations, a payé des frais importants (1400€) pour une école... Il est aujourd'hui intégré socialement, même si ces délits entravent son insertion. - La sortie en voiture était occasionnelle, d'habitude ce dernier utilise des transports en commun. - Le prévenu traverse une période difficile et douloureuse, et iléprouve des difficultés matérielles. Demandeur : - Le prévenu a déjà un casier judiciaire avec les mêmes délits commis, mais réitère pourtant, sans permis ni assurance pour la voiture. Il était en garde-à-vue pour conduite en état d’ébriété 8 jours auparavant. C'est une volonté délibérée de tromper la loi, car il l'a fait consciemment. - De plus il avait échangé l'étiquette d'assurance. |
LESARGUMENTS DE LA COUR | Le prévenu a enfreint la loi en toute conscience, puisqu'il a déjà été rappelé à l'ordre par la justice il y a peu de temps. Toutefois, il fait des efforts évidents d'insertion et de bonne volonté et souhaitait exceptionnellement prendre la voiture afin de passer le temps libre qu'il a avec sa femme. |
LA DÉCISION DE COUR | Demande du procureur : 6 moisd'emprisonnement ferme et 2 mois de sursis, avec une mise à l'épreuve. Décision de la cour : Le prévenu est déclaré coupable et exécutera 4 mois de prison s'il ne suit pas une formation. Il sera mis sous contrôle judiciaire avec contrôle de ses déplacements, déménagements et voyages de plus de 15 jours. |
PALAIS DE JUSTICE DE NANTES

Affaire n°2 :
JURIDICTION | 1er degré : Tribunalcorrectionnel, Chambre civile |
PARTIES EN PRÉSENCE | Défendeur : Nicolas Morin Demandeur : Mme Lobin |
LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE | Le 26 février 2009, M. Morin a roulé à contre-sens sur l'autoroute dans un véhicule de marque Peugeot (Modèle 307) qui a percuté la voiture de Mme. Lobin, entrainant des dommages matériels et un lourd préjudice moral et physique (enparticulier sur Mme Lobin). Mme Forage, qui se trouvait derrière le véhicule de Mme. Lobin a vu le véhicule de M. Morin le heurter violement. Le prévenu n'a que très peu de souvenirs de l'accident. |
LE PROBLÈME DE DROIT | Quel est le degré de responsabilité de M. Morin dans cet accident involontaire ? |
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES | Défendeur (Prévenu) : - M. Morin n'a que...
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