Troisieme rep

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  • Publié le : 18 mars 2010
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Est ce que les transsexuel ont un droit à la modification de état civil ?
-Le 11 décembre 1992, l'assemblée pleniere a rendu un arrêt autorisant le changement de mention du sexe sur l'Etat civildu transsexuel mais sous reserve de remplir quatre conditions:
1)transformation physique 2)reconnaissance médicale du transsexualisme 3)avoir un comportement social : l'entourage doit avoir eu limpression que vous appartenez a l autre sexe 4)la conviction d'appartenirdepuis toujours au sexe opposé.
Expliquer ce que signifie l'expression suivante : " Le corps humain est inviolable etindisponible"
L'inviolabilité du corps humlain dit qu'il est interdit d'agir de maniere illicite sur le corps humain, c est réprimé par le droit pénal.En civil, on peut demander réparation des dommagescorporels.Cependant il est rendu possible d'agir sur le coprs humain d une personne sans son consentement mais dans son intérêt dans certains cas.( interet medical, handicapés mentaux). De memel'inviolabilité du corps humain est tellement fort qu'une personne ne peut pas tout faire sur son corps avec son consentement.
L'indisponibilité exprime l'interdiction de consentir certains actes juridiquessur son corps( ex : les contrats) cas des meres porteuses(Assemblée plénière 31 mai 1991)
Quelle différence faites vous entre une résidence et un domicile?
Le domicile est une notion utile endroit pour fixer une personne dans un lieu. Il est le " siege légal " de la personne, il est obligatoire et endroit determiné par des regles légales. On ne peut avoir qu'un seul domicile sauf exceptiondu domicile habituel et spécial. On peut faire un différence entre un domicile volontaire et un domicile légal.
Le domicile est inviolable et resulte de la vie privée de la personne.
Larésidence c'est le lieu d'habitation reelle d'une peronne.
Le role du domicile ,en matiere successoral, procédurale, electorale et certains actes relatifs au droit de la famille sont différents de ceux...
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