Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d'accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts.

I. L'accès à l'emploi

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires - La liberté de travailler "Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie ou acceptée." art 15 de la charte des droits fondamentaux de l'UE. - La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l'Union Européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n'importe quel Etat membre sans discrimination de nationalité; c'est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. - Le principe d'égalité de traitement Le principe d'égalité de traitement vise l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l'intégration du travailleur dans l'Etat membre d'accueil. Il commande que le travailleur européen travaillant dans un Etat membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d'emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles. - La liberté d'entreprendre La liberté d'entreprendre recouvre; la liberté d'exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle, ainsi que la liberté de concurrence. - La liberté d'établissement La liberté d'établissement comporte le