Tropic travaux signalisation

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  • Publié le : 21 mars 2011
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CE, 16 juillet 2007, Sté Tropic Travaux Signalisation

« La rigidité du fonctionnement d’un système juridique est un signe de faiblesse et non de force. Elle prive ce système juridique de l’élasticité qui lui est nécessaire. » Les mots du Law Lord Nicholls of Birkenhead résument le principe qui se dégage de la solution rendue par le Conseil d’Etat lors de cette affaire.
La société TropicTravaux Signalisation s’était portée candidate à l’attribution d’un marché de travaux dont la procédure avait été lancée par la Chambre de commerce et de l’industrie de Pointe-à-Pitre pour la réalisation du marquage des aires d’avions et de chaussées routières de l’aéroport du Raizet. Son offre a été rejetée et le marché attribué à une entreprise concurrente, la société Rugoway.
La société Tropic aalors saisi en référé le Tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande de suspension portant sur le rejet de son offre, la décision acceptant la candidature de la société Rugoway, la décision de signer le marché, et le marché lui-même. Le juge des référés a rejeté cette demande au motif d’irrecevabilité des demandes à l’encontre du marché. La société Tropic s’est pourvue en cassation devantle Conseil d’Etat.
Un tiers peut-il engager une action afin d’obtenir l’annulation du contrat administratif en plein contentieux ? Dans sa décision du 16 juillet 2007 le Conseil d’Etat a consacré un nouveau recours de plein contentieux (I) et il en a fixé les modalités (II). Il est opportun de développer les deux aspects de cette solution originale ouvrant un nouveau recours contre les contratsadministratifs.

I. La consécration par le Conseil d’Etat d’un recours de plein contentieux contre le contrat.

Ce nouveau recours vient déverrouiller la situation traditionnelle, soit l’impossibilité pour les tiers d’exercer un recours contre le contrat (A). Cette solution est l’aboutissement d’une lente évolution du droit contractuel contemporain (B).

A. L’exclusion classique d’un recoursexercé par les tiers contre le contrat administratif

Jusqu’à la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans cet arrêt la contestation des contrats administratifs révélait un acharnement de la part de l’administré en effet la jurisprudence n’avait alors apporté que trois tempéraments au principe d’inaccessibilité du contrat aux tiers. Le déféré préfectoral, admis à l’encontre des tous lescontrats administratifs (CE section, 26 juillet 1991, Commune de Sainte Marie), les clauses réglementaires de certains contrats peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part des tiers (CE ass, 10 juillet 1996 Cayzelle). Et enfin le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics non titulaires a été admis (CE section, 30 octobre 1998 Ville deLizieux).
Viennent s’ajouter à ces recours les référés précontractuels pour les marchés publics, les conventions de délégation de service public t les contrats de partenariat. De plus une ordonnance du 7 mai 2009 a amélioré le référé précontractuel et a institué le référé contractuel. C’est une innovation importante puisqu’il est dirigé contre le contrat lui-même, en permettant au juge de prononcerla nullité du contrat lorsqu’aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise. Une raison impérieuse d’intérêt général peut conduire le juge à ne décider que la résiliation du contrat ou la réduction de sa durée, ou encore à ne prononcer qu’une pénalité financière.
Le recours de l’arrêt Tropic pourrait concerner des contrats ne correspondant pas à la définition del’ordonnance et permet de censurer des illégalités qui ne sont pas l’objet du référé précontractuel et du référé contractuel, ce n’est pas un recours en la forme du référé.

B. Un revirement jurisprudentiel en accord avec l’évolution du droit contractuel contemporain

En autorisant les concurrents évincés d’attaquer le contrat qu’ils voulaient obtenir, l’arrêt Tropic comble l’insuffisance principale...
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