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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 92 DU 10 NOVEMBRE 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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INSTRUCTION DU 3 NOVEMBRE 2009 TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE. EXONERATION DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE DITS « CONTRATS SOLIDAIRES ET RESPONSABLES ».

(C.G.I., art. 995.15° et 16°) NOR : ECE L 09 30012 J Bureau D 1

PRESENTATION Les 15° et 16° del’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (publiée au Journal officiel du 17août 2004) a restreint le champ d’application de ces exonérations aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également qualifiés de « responsables ». Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certainesgaranties. La présente instruction commente ces dispositions.

-13 507092 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. Direction générale des finances publiques

10 novembre 2009
I.S.S.N. 0982 801 X Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

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CHAPITRE 1 : DEFINITION DES CONTRATS RESPONSABLES

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Section 1 : Opérations d’assurance concernées Section 2 : Interdictions de prises en charge Section 3 : Obligations minimales de prises en charge

6 9 13

CHAPITRE 2 : REGIME FISCAL EN MATIERE DE TSCA DES CONTRATS SOLIDAIRES ETRESPONSABLES

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Section 1 : L’exonération de la TSCA s’apprécie par convention Section 2 : Le cas particulier des contrats multiples Section 3 : Entrée en vigueur

17 20 23

Annexe 1 : Extraits des textes législatifs Annexe 2 : Extraits du code de la sécurité sociale (version en vigueur au 1er avril 2009) Annexe 3 : Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L.871-1 du code de lasécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R.871-2 du même code

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INTRODUCTION 1. Les contrats responsables s’inscrivent dans une démarche de gestion du risque que les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l’assurance maladie. Ils visent à favoriser une meilleure priseen charge globale de tous les assurés sociaux, à les inciter à respecter le parcours de soins et à optimiser les dépenses de santé. Pour bénéficier de l’appellation de « contrat responsable », ces contrats doivent respecter, au titre des garanties « frais de soins », un certain nombre d’interdictions et d’obligations de prise en charge. En contrepartie, et s’ils sont aussi des contrats « solidaires», ces contrats spécifiques bénéficient d’une exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). 2. Cette méthode avait déjà été mise en œuvre en 2002 avec la création des contrats dits solidaires. Depuis le 1er janvier 2002, les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts (CGI) prévoient ainsi une exonération de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) pour lescontrats d’assurance maladie complémentaire dits « contrats solidaires ». Il s’agit des contrats qui respectent certaines conditions relatives à l’absence de prise en compte de l’état de santé de l’assuré pour la tarification des primes et cotisations pour les opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative et à l’absence de questionnaire médical pour les...
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