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Tude La R Mun Ration

981 mots 4 pages
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II. En quoi consiste le bulletin de salaire ?

L’employeur a l’obligation de fournir au salarié un bulletin de salaire au moment du paiement de son salaire, c’est-à-dire une fois par mois en général (conformément à l'Article L3243-2 du code du travail). S’il ne le fait pas, il peut être condamné à une amende pénale et amené à verser des dommages et intérêts au salarié. Ce bulletin peut être remis en main propre, par courrier ou par voie électronique avec l’accord du salarié.

a) Définition du bulletin de salaire

En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié. Il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG [Impôt français affecté au financement de la protection sociale], etc.). Le bulletin de salaire est généralement délivré mensuellement

b) Contenu d’un bulletin de salaire : mentions obligatoires

• mentions obligatoires

Sur un bulletin de salaire, apparaissent obligatoirement les informations concernant :

l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées la convention collective applicable

Les éléments suivant figurent également :

le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour les heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un

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