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PROCÉDURES D'IMPORTATION DE LA FDA

28/04/08 09:10

U.S. Food and Drug Administration Center for Food Safety and Applied Nutrition Industry Affairs Staff Flyer: 1996

Secrétariat Américain aux produits alimentaires et pharmaceutiques Centre pour la sécurité alimentaire et la nutrition appliquée Feuillet pour le personnel des affaires industrielles: 1996
(This document in English)PROCÉDURES D'IMPORTATION DE LA FDA
This document was published in 1996. It is currently being reviewed in light of the Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002, which became effective December 12, 2003. For more information, see Protecting the Food Supply: FDA Actions on New Bioterrorism Legislation, Food Facility Registration and Prior Notice of Imported Foods. 1.L'importateur ou son représentant enregistre les documents d'entrée au Service des Douanes Américaines dans les cinq jours à partir de la date d'arrivée des marchandises au port d'entrée. La FDA est avisée de l'entrée d'aliments réglementés par : Doubles des documents d'entrée aux Douanes (CF 3461, CF 3461 ALT, CF 7501 ou alternative) Un exemplaire de la facture commerciale et, Caution garantissantle paiement des droits de douane possibles, taxes et pénalités. 3. La FDA examine les documents d'entrée de l'importateur pour déterminer le besoin éventuel d'une inspection physique, d'une inspection sur les quais ou de l'examen d'échantillons: S'il est décidé de ne pas prendre d'échantillon - la FDA envoie un "Avis d'autorisation de continuer" aux Douanes américaines et à l'importateur indiquésur l'enregistrement. Cette expédition est libérée, en ce qui concerne la FDA: Il est décidé de prendre un échantillon sur les bases suivantes: Nature du produit, Priorités de la FDA , et, Evénements précédents concernant ce produit. La FDA envoie un "Avis d'échantillonnage" aux Douanes Américaines et à l'importateur enregistré. L'expédition ne doit pas
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être touchée jusqu'à avis complémentaire. Un échantillon sera prélevé de l'expédition. L'importateur enregistré peut enlever le chargement des quais et l'envoyer à un autre port ou entrepôt ( contacter les douanes américaines pour plus amples détails). 5. 6A. La FDA obtient un échantillon physique.Celui-ci est envoyé à un laboratoire régional de la FDA pour analyse. Si l'analyse par la FDA détermine que le produit est conforme aux exigences, la FDA envoit un "Avis de libération" aux douanes et à l'importateur. Si l'analyse par la FDA détermine que l'échantillon "semble constituer une infraction à l'Acte FD&C et aux autres actes associés", la FDA envoie un Avis de Détention et d'audience auxdouanes américaines et à l'importateur enregistré; qui: Spécifie la nature de l'infraction et, Donne 10 jours ouvrables à l'importateur pour présenter des témoignages attestant du caractère admissible du chargement. L'audience est la seule possibilité pour l'importateur de présenter la défense de son importation et/ou la façon dont le chargement peut devenir admissible à l'entrée. 7A. Si,soit leconsignataire, soit le propriétaire réel, soit l'importateur enregistré ou un représentant désigné répond à l'Avis de Détention et d'Audience, la réponse permet l'introduction de témoignages, oralement ou par écrit, concernant la possibilité d'admission du chargement Si soit le consignataire, soit le propriétaire réel, soit l'importateur enregistré ou un représentant désigné ne répond pas à l'avis dedétention et d'audience et ne demande pas une extension de la période d'audience, La FDA procède à une audience concernant l'admissibilité du produit. L'audience représente la possibilité de présenter des témoignages et ne considère que les attestations afférentes au sujet considéré. La FDA émet un Avis de refus d'admission à l'importateur enregistré, c'est-à-dire à la même personne que celle qui...
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