Turquie

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Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen

Conclusions du rapport régulier sur la Turquie
Année 2004
Document de la commission européenneLorsque le Conseil européen de décembre 1999 avait accordé à la Turquie le statut de candidate à l’adhésion, il avait estimé que ce pays possédait les fondements d’un système démocratique mais présentait des lacunes gravesen termes de droits de l’homme et de protection des minorités. En 2002, la Commission relevait dans son rapport régulier que la décision concernant le statut de candidat de la Turquie avait encouragé le pays à accomplir des progrès notables grâce à l’adoption d’une série de réformes certes fondamentales, mais toujours limitées. À l’époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaientencore être mises en œuvre et qu’il fallait s’attaquer à bien d’autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague. C’est sur la base de ces éléments que le Conseil européen a décidé, en décembre 2002, de réexaminer, fin 2004, le respect par la Turquie des critères politiques. Des réformes politiques, conformes aux priorités fixées dans lePartenariat pour l’adhésion, ont été introduites dans le cadre d’une série d’aménagements constitutionnels et législatifs adoptés sur une période de trois ans (2001-2004). De grandes réformes constitutionnelles ont eu lieu en 2001 et 2004 et huit paquets législatifs ont été adoptés par le Parlement entre février 2002 et juillet 2004. De nouveaux codes, notamment civil et pénal, ont été adoptés. Denombreuses autres lois, règlements, décrets et circulaires précisant les modalités d’application de ces réformes ont été promulgués. Sur le terrain, les autorités ont entrepris des démarches pour assurer une meilleure mise en œuvre des réformes. Le groupe de contrôle de l’application des réformes, un organe présidé par le vice-premier ministre, a été créé pour superviser les réformes dans tous lesdomaines et résoudre les problèmes pratiques qu’elles soulèvent. Des progrès significatifs ont également été accomplis sur le terrain ; toutefois, la mise en œuvre des réformes demeure inégale.En ce qui concerne les relations entre la société civile et l’armée, le gouvernement a de plus en plus revendiqué le contrôle sur l’armée. Afin de favoriser la transparence budgétaire, la Cour des comptes a étéautorisée à soumettre à un audit les dépenses militaires et de dépense. Des fonds extrabudgétaires ont été intégrés au budget général, permettant ainsi un contrôle parlementaire intégral. En août 2004, un civil a été désigné pour la première fois au poste de secrétaire général du Conseil national de sécurité. Ce processus d’alignement complet des relations entre la société civile et l’armée sur lespratiques en vigueur dans l’Union européenne est en cours, même si les forces armées continuent d’exercer une influence dans le pays par le biais de divers mécanismes officieux.L’indépendance et l’efficacité des pouvoirs judiciaires ont été renforcés, les cours de sûreté de l’État supprimées et certaines de leurs compétences transférées à des cours chargées des infractions majeures, nouvellementcréées. La législation visant à établir des tribunaux d’appel intermédiaires a été adoptée récemment, contrairement au projet de nouveau code de procédure pénale ou aux projets de lois concernant la création de la police judiciaire et l’exécution des peines.Depuis le 1er janvier 2004, la Turquie est membre du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. Un certain nombre demesures de lutte contre la corruption ont été adoptées, visant notamment à établir des règles éthiques pour les fonctionnaires. Toutefois, en dépit de ces avancées législatives, la corruption reste un grave problème dans pratiquement tous les domaines de l’économie et des affaires publiques.En ce qui concerne le cadre général régissant le respect des droits de l’homme et l’exercice des libertés...
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