Gérard ONESTA
Député Vert européen,
Vice Président du Parlement européen

Conclusions du rapport régulier sur la Turquie
Année 2004
Document de la commission européenneLorsque le Conseil européen de décembre 1999 avait accordé à la Turquie le statut de candidate à l’adhésion, il avait estimé que ce pays possédait les fondements d’un système démocratique mais présentait des lacunes graves en termes de droits de l’homme et de protection des minorités. En 2002, la Commission relevait dans son rapport régulier que la décision concernant le statut de candidat de la Turquie avait encouragé le pays à accomplir des progrès notables grâce à l’adoption d’une série de réformes certes fondamentales, mais toujours limitées. À l’époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaient encore être mises en œuvre et qu’il fallait s’attaquer à bien d’autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague. C’est sur la base de ces éléments que le Conseil européen a décidé, en décembre 2002, de réexaminer, fin 2004, le respect par la Turquie des critères politiques. Des réformes politiques, conformes aux priorités fixées dans le Partenariat pour l’adhésion, ont été introduites dans le cadre d’une série d’aménagements constitutionnels et législatifs adoptés sur une période de trois ans (2001-2004). De grandes réformes constitutionnelles ont eu lieu en 2001 et 2004 et huit paquets législatifs ont été adoptés par le Parlement entre février 2002 et juillet 2004. De nouveaux codes, notamment civil et pénal, ont été adoptés. De nombreuses autres lois, règlements, décrets et circulaires précisant les modalités d’application de ces réformes ont été promulgués. Sur le terrain, les autorités ont entrepris des démarches pour assurer une meilleure mise en œuvre des réformes. Le groupe de contrôle de l’application des réformes, un organe présidé par le vice-premier ministre, a été créé pour superviser les réformes dans tous les