Tutorat droit civil

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  • Publié le : 8 juin 2011
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Tutorat droit civil.
Un moyen unique cela signifie qu’il n’y a qu’un problème.
Dans un arrêt de rejet cela commence toujours par une série d’attendu qui relatela séquence de fait et la procédure suivie, on nous indique quelle est l’action exercée, pour quel motif et devant quelle juridiction.
En lisant le premier attenduon après qu’il s’agit d’un requérant qui demande à ce que son nom soit modifié ainsi que celui de ces descendants. Il a demandé une requête devant un TGI, quiaccepte la requête. Mais un tiers à porté l’affaire en appel. Et donc la cour d’appel à infirmé le jugement du TGI. Il perd donc en appel et il va donc en cassation.
Ilfaut retenir pour le commentaire le « ainsi que de ceux de ses enfants mineurs », ses descendants mais pas tous, que les mineurs, et pas les majeurs.
Dans lesecond paragraphe on va trouver les arguments que le pourvoi va développer pour contester la décision de la cour d’appel. C’est l’exposé des arguments du pourvoi. Le« d’une part » et le « d’autre part » indique qu’il y a un argument après chaque.
Dans le 3ème paragraphe on a le point de vue de la cour de cassation. Le « outre »permet de séparer deux temps et donc de comprendre la manière dont les choses se passent. Avant le « outre » la cour de cassation nous rappel que le nom estimprescriptible et donc le nom ancien peut revendiqué par tout descendant. Mais cette faculté n’est pas abandonnée à la discrétion du descendant.

Plan :
Le problèmejuridique : c’est une question de nom de famille, mais plus précisément l’éventuelle reprise d’un nom ancien qui a été porté mais ne l’est plus.
Argument du pourvoi :
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