Tutu

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  • Publié le : 8 mai 2011
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Première Partie : Réorganisation des plannings de travail et recrutement

1) Me Chabanne souhaite modifier son temps de travail. En effet elle veut passer d'un temps complet à un temps partiel2) Juliette et Marine ne sont pas tenues d'accorder le temps partiel à Madame Chabanne car ce changement peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise mais ellespeuvent accepter si la demande est clairement justifiée.

3) Pour officialiser le passage en temps partiel, il faut suivre une certaine procédure :
Le salarié doit faire part de sa demande par écrit àson employeur et il doit préciser la durée de travail souhaitée.

A compter de la réception de la demande du salarié, l'employeur doit informer par écrit, par lettre recommandé avec avis deréception ou la remettre en mains propres.

L'employeur doit préciser la nature juridique du contrat de travail, les horaires, la durée, la rémunération.

A compter de la réception de la lettre, le salariéa un délai de 7 jours calendaires pour faire connaître à l'employeur sa candidature par écrit, par lettre recommandé avec avis de réception ou la remettre en mains propres. Passé ce délai, celaéquivaudrait à un refus de prétendre à l'emploi proposé.

A compter de la réception de la candidature l'employeur dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour faire connaître au salarié sa réponse

Sile salarié accepte, un avenant écrit au contrat de travail signé des deux parties précise les nouvelles conditions d'emploi.

En cas de refus de la candidature du salarié par l'employeur, celui-cidoit en donner les raisons.

4) Pour compenser la baisse en partie la baisse des horaires de Me Chabanne, Juliette et Marine ne peuvent pas imposer à Me Ducret de travailler plus car lamodification est incomptabile avec la situtation de Me Ducret, en effet celle-ci travaille déjà 10 heures pour un autre employeur. Donc Me Ducret a le droit de refuser car cela ne constitue pas une faute....
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