Tva 5.5

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1350 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
1301-SD (06-2008)

ATTESTATION SIMPLIFIEE1
IDENTITE DU CLIENT OU DE SON REPRESENTANT Je soussigné(e) : Nom :………………………………............................. Adresse :……………………………………………… NATURE DES LOCAUX J’atteste que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux : maison ouimmeuble individuel immeuble collectif appartement individuel

Prénom :……………..................................................................... Commune………………………………..Code postal :…………

autre (précisez la nature du local à usage d’habitation) …………………………………………………………………… Les travaux sont réalisés dans : un local affecté exclusivement ou principalement à l’habitation des pièces affectées exclusivement àl’habitation situées dans un local affecté pour moins de 50 % à cet usage des parties communes de locaux affectés exclusivement ou principalement à l’habitation dans une proportion de (……………….) millièmes de l’immeuble un local antérieurement affecté à un usage autre que d’habitation et transformé à cet usage Adresse2 :………………………………………………Commune………………………………..Code postal :……… dont je suis :propriétaire locataire autre (précisez votre qualité) :………………………………

NATURE DES TRAVAUX J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux : n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second œuvre suivants : Cochez les cases correspondant aux éléments affectés : planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage huisseries extérieures cloisons intérieures installations sanitaires et de plomberie installations électriques système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole) NB : tous les autres travaux sontsans incidence sur le bénéfice du taux réduit. n'entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors œuvre nette (majorée pour les bâtiments d’exploitations agricoles de la surface de plancher hors œuvre brute) des locaux existants supérieure à 10 %. ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. CONSERVATION DE L’ATTESTATION ET DES PIECES JUSTIFICATIVES Jeconserve une copie de cette attestation ainsi que de toutes les factures ou notes émises par les entreprises prestataires jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux et m’engage à en produire une copie à l’administration fiscale sur sa demande. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée dutaux réduit de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %). Fait à………………………….., le………………. Signature du client ou de son représentant :
Pour remplir cette attestation, cochez les cases correspondant à votre situation et complétez lesrubriques en pointillés. Vous pouvez vous aider de la notice explicative. 2 Si différente de l’adresse indiquée dans le cadre .
1

1301-SD (06-2008)

NOTICE (ATTESTATION SIMPLIFIEE)
Le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) s'applique, sous certaines conditions, aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locauxà usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour bénéficier du taux réduit vous devez attester que ces conditions sont réunies. Deux modèles d'attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six...
tracking img